Amendement n° 213 · ART. 3, déposé par Mme Santiago SOC.
L'essentiel : Une atteinte sexuelle avec pénétration ou acte bucco-génital commise par un majeur sur un mineur est punie de vingt ans de réclusion lorsque son auteur est un ascendant, un proche parent ou leur conjoint.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 227‑25‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑2. – Le fait pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle sur un mineur comportant un acte bucco-génital ou une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur est : « 1° un ascendant ; « 2° un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin germain, une cousine germaine ; « 3° le conjoint, le concubin, d’une des personnes citées aux 1° et au 2°, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux 1° et au 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement propose le retour à la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en conservant certaines améliorations imaginées par les commissaires aux lois. Ce retour à la rédaction initiale s'impose pour une plus grande clarté et pour éviter les effets de bord défavorables aux victimes que crée la rédaction adoptée par la commission des Lois.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 février 2021 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code pénal afin de renforcer les sanctions encourues par un majeur qui commet une atteinte sexuelle sur un mineur. Il introduit de nouveaux articles qui définissent des infractions spécifiques, notamment la pénétration sexuelle sur un mineur de 15 ans ou moins de 18 ans. Les peines prévues comprennent des emprisonnements et des amendes, conformément aux dispositions insérées. Ces modifications visent à mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 28 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 15 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 49 | 2 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 7 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 213 en séance (Protection des mineurs victimes de violences sexuelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En cohérence avec les deux premiers articles du texte, cet amendement vise à reprendre la rédaction initiale de la proposition de loi. L’article 3 concerne le crime d’inceste ; c’est l’un des piliers du texte, et je ne souhaite pas qu’il existe une distinction dans les infractions incestueuses commises sur des mineurs selon qu’ils sont âgés de plus ou moins de 15 ans. Il importe d’affirmer qu’un mineur, quel que soit son âge, n’est jamais consentant à l’inceste et donc de retenir l’âge de 18 ans. »
« Le Gouvernement est également favorable – le garde des sceaux a été très clair sur ce point – à la fixation à 18 ans du seuil d’âge de consentement s’agissant de l’inceste. La rédaction de cette disposition doit néanmoins être précisée, pour ce qui concerne le périmètre familial entendu dans la notion d’inceste afin de tenir compte des exigences constitutionnelles. Aussi, comme précédemment, nous estimons nécessaire que la réflexion juridique et le travail technique. À ce stade, je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut je lui donnerai un avis défavorable. »
« J’interviens car, comme précédemment, si cet amendement est voté, les autres amendements à l’article 3 vont tomber. Or la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a déposé un amendement visant à qualifier les termes avec précision car, telle quelle, la rédaction de cet article, vous en conviendrez certainement, n’est pas satisfaisante. Comme nous l’avons dit en commission, nous souhaitons que deux branches soient établies en ce qui concerne le viol. »
« Nous souhaitons tous conférer à l’inceste sa pleine place dans le droit pénal, étant entendu que les choses ne sont actuellement pas satisfaisantes, cette infraction ne constituant qu’une simple surqualification pénale. J’aurai toutefois des objections quant à la rédaction proposée par cet amendement, à commencer par le fait qu’elle continue de faire référence à la notion d’atteinte sexuelle. Rappelons qu’en droit pénal français, l’atteinte sexuelle prohibe des relations consenties entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans ou un mineur sur lequel le majeur exerce une autorité. »
« Mon intervention s’inscrit dans le même esprit que celle de M. Balanant. En effet, si l’amendement de Mme la rapporteure est voté, les autres sur l’article 3 tomberont. Or, comme nous l’avions fait s’agissant de l’article 1 er , nous avons déposé un amendement visant à mieux définir les infractions autonomes que nous cherchons à créer avec ce texte. À cet égard, notre frustration est d’autant plus grande que je crois que Mme la rapporteure prévoyait de donner des avis favorables à nos propositions de définitions. J’espère donc que nous pourrons continuer de travailler à la rédaction de la proposition de loi au cours de la navette parlementaire. »
« J’avais moi aussi déposé un amendement qui tombera si l’amendement de Mme la rapporteure est adopté – ce que je lui souhaite. Cet amendement, n o 18, visait à renforcer les sanctions contre les auteurs de tels actes. J’appelle l’attention de notre assemblée sur le fait qu’aujourd’hui, les faux-monnayeurs sont plus sévèrement punis que les prédateurs sexuels qui s’en prennent à des enfants. J’espère que nous pourrons revenir, d’une manière ou d’une autre, sur cette question. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des mineurs victimes de violences sexuelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est des moments où la vie législative rencontre l’histoire. Je crois que c’est le cas aujourd’hui et je vous propose, chers collègues, de dédier nos travaux et le texte que nous allons voter aux victimes et à toutes celles et ceux qui n’ont eu de cesse, des années durant, d’œuvrer à la protection… »
« Des témoignages, des hashtags, des voix partout en France et au-delà se font entendre ; elles sont devenues retentissantes et disent « non » à la fatalité, à l’impunité et à la résignation. En disant « non », elles disent « oui » à la dignité, à la justice et à la liberté. »
« Le combat pour la protection des mineurs vient de loin, mais s’il résonne aujourd’hui puissamment dans notre société, c’est après l’avoir traversée longuement et presque impunément. »
« Nous voyons la parole se libérer dans les livres, sur les réseaux sociaux, dans les familles. La langue est à nouveau universelle, aurait pu dire la poétesse Michèle Lalonde, les victimes dénoncent et se défendent avec des « mots lacrymogènes » et des « mots matraques », qui sont désormais les leurs… »
« Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles est une exigence attendue depuis de nombreuses années ; cela a été très bien dit par les orateurs précédents. »
« J’aime à penser que la vie est parfois bien faite : nous aurions dû nous réunir ce matin pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement ; nous aurions dû nous réunir ce matin pour répondre aux demandes de longue date des femmes, bien sûr, mais auss… »
« Oui, j’applaudis Aurélien Pradié du groupe Les Républicains, car, s’il n’appartient pas au même espace politique que le mien, il est là dans le même espace sociétal. Que constatons-nous ? »
« Si je comprends votre démarche, madame Louis, je conteste la méthode. Certes, ce texte permettra des avancées, mais si vous aviez adopté, en 2018, tous les amendements que vous nous demandez aujourd’hui d’adopter et que nous avions alors déposés, nous n’aurions pas eu la loi Pradié, puisque ses disp… »
« Mon intervention s’inscrit dans le même esprit que celle de M. Balanant. En effet, si l’amendement de Mme la rapporteure est voté, les autres sur l’article 3 tomberont. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.