Amendement de Mme Santiago (SOC) · art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 213 de Mme Santiago à l'article 3 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).

Scrutin du 2021-02-18. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 73 pour, 49 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 213, déposé par Mme Santiago : Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 227‑25‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑2. – Le fait pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, une atteinte…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)24923Contre
Les Républicains (LR)11000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)15000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)28001Pour
Non inscrit (NI)7000Pour
Agir ensemble (AGIR)3000Pour
UDI et Indépendants0000Pour
La France insoumise (FI)0000Pour
Libertés et Territoires (LT)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)4000Pour
Total734924