Amendement n° 67 · APRÈS ART. 6, déposé par Mme Auconie +17 cosignataires.
L'essentiel : Le délai de prescription des agressions sexuelles n’aurait plus couru à partir de la majorité de la victime mais du jour où elle prend conscience des faits, cet amendement invoquant le phénomène d’amnésie traumatique.
Texte exact de l'amendement
À la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer ses droits. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En 2018, l'allongement du délai de prescription était une avancée nécessaire pour donner aux victimes le temps nécessaire à la dénonciation des faits. Cependant, cette disposition est insuffisante, notamment pour prendre en compte le phénomène de l’amnésie traumatique qui empêche la victime d’avoir conscience des faits subis et qui ne se dissipe parfois que plusieurs décennies après l’agression. Les personnes ayant subi des agressions sexuelles lorsqu’elles étaient mineures doivent disposer du temps nécessaire pour intenter une action en justice et le report du point de départ du délai à l’âge de la majorité est insuffisant, au regard du faible nombre de réponses pénales en la matière. Cet amendement vise donc à fixer le point de départ du délai au jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer l’action publique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 février 2021 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code pénal afin de renforcer les sanctions encourues par un majeur qui commet une atteinte sexuelle sur un mineur. Il introduit de nouveaux articles qui définissent des infractions spécifiques, notamment la pénétration sexuelle sur un mineur de 15 ans ou moins de 18 ans. Les peines prévues comprennent des emprisonnements et des amendes, conformément aux dispositions insérées. Ces modifications visent à mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 12 | 4 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 3 | 8 | 2 |
| La République en Marche | 0 | 47 | 1 |
| Agir ensemble | 1 | 2 | 1 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 8 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- David Corceiro DEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Luc Geismar DEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 67 en séance (Protection des mineurs victimes de violences sexuelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à fixer le point de départ, si je puis dire, du délai de prescription au « jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer ses droits », autrement dit de recourir à l’action publique. L’amnésie traumatique constitue aujourd’hui un vrai sujet, une réalité scientifique et médicale. Monsieur le garde des sceaux, je vous conseille de rencontrer la psychiatre Muriel Salmona,… […] …qui fait un travail remarquable en faveur de la reconnaissance de ce phénomène. Un certain nombre d’associations de victimes sont favorables à cette démarche ; je vous demande donc de prendre en considération cette amnésie et de faire commencer le délai de pres… »
« Je l’ai déjà dit, les neurosciences progressent ; il faut faire évoluer la formation des experts. Pour faire avancer le débat, je serai favorable à cet amendement. »
« Adrien Taquet et moi-même avons rencontré Mme Salmona. Pour tout vous dire, ses propos m’ont fortement impressionné. Nous avons vraiment pris le temps d’entendre les gens, de les écouter. Sachez, madame Auconie, que la difficulté réside dans la traduction de l’amnésie traumatique en termes législatifs ; même si Mme Salmona affirme que la communauté scientifique est unanime, cela reste très compliqué. Je veux que les professionnels soient sensibilisés à cette question, ce qui n’est pas encore le cas. En outre, je le répète, et je rédigerai une circulaire en ce sens, je souhaite que tous les procureurs ouvrent une enquête même lorsque les faits sont prescrits. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des mineurs victimes de violences sexuelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est des moments où la vie législative rencontre l’histoire. Je crois que c’est le cas aujourd’hui et je vous propose, chers collègues, de dédier nos travaux et le texte que nous allons voter aux victimes et à toutes celles et ceux qui n’ont eu de cesse, des années durant, d’œuvrer à la protection… »
« Des témoignages, des hashtags, des voix partout en France et au-delà se font entendre ; elles sont devenues retentissantes et disent « non » à la fatalité, à l’impunité et à la résignation. En disant « non », elles disent « oui » à la dignité, à la justice et à la liberté. »
« Le combat pour la protection des mineurs vient de loin, mais s’il résonne aujourd’hui puissamment dans notre société, c’est après l’avoir traversée longuement et presque impunément. »
« Nous voyons la parole se libérer dans les livres, sur les réseaux sociaux, dans les familles. La langue est à nouveau universelle, aurait pu dire la poétesse Michèle Lalonde, les victimes dénoncent et se défendent avec des « mots lacrymogènes » et des « mots matraques », qui sont désormais les leurs… »
« Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles est une exigence attendue depuis de nombreuses années ; cela a été très bien dit par les orateurs précédents. »
« J’aime à penser que la vie est parfois bien faite : nous aurions dû nous réunir ce matin pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement ; nous aurions dû nous réunir ce matin pour répondre aux demandes de longue date des femmes, bien sûr, mais auss… »
« Si je comprends votre démarche, madame Louis, je conteste la méthode. Certes, ce texte permettra des avancées, mais si vous aviez adopté, en 2018, tous les amendements que vous nous demandez aujourd’hui d’adopter et que nous avions alors déposés, nous n’aurions pas eu la loi Pradié, puisque ses disp… »
« Mon intervention s’inscrit dans le même esprit que celle de M. Balanant. En effet, si l’amendement de Mme la rapporteure est voté, les autres sur l’article 3 tomberont. »
« Autant j’ai pu exprimer des positions différentes des avis exprimés par le Gouvernement sur ce texte, autant sur la question de l’imprescriptibilité je rejoins les propos du garde des sceaux. »
« Au nom du groupe Les Républicains, je tiens également à exprimer ma totale solidarité envers la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet, qui a fait l’objet d’attaques antisémites inacceptables, intolérables, absolument immondes, qui nous révoltent. »
« Au nom de mon groupe, et en tant que membre de la commission des lois, je tiens à exprimer très clairement tout notre soutien à notre collègue Yaël Braun-Pivet. »
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Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.