Le parcours du texte
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer l'ordonnance de protection, qui concerne la protection des personnes en situation de vulnérabilité. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée en première lecture.
- SeuilAbaisse le seuil de l'ordonnance de protection : le juge n'a plus à constater un danger avéré, mais des violences vraisemblables « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ». art. 1er
- DuréePorte de six mois à un an la durée pour laquelle l'ordonnance de protection est délivrée. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 février 2023 : 145 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 27 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 14 | 0 | 0 |
| Renaissance | 48 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Matthieu Marchio RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Thibaut François RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection, lors d'un scrutin public ordinaire du 9 février 2023. Le texte a reçu l'appui de plusieurs groupes parlementaires, notamment RE, RN, LFI-NUPES, DEM, SOC, HOR, GDR-NUPES et ECOLO. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le vote reflète un large soutien à la proposition, sans opposition notée. Le sujet porte sur des mesures visant à améliorer la protection des personnes en danger.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 2 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement de l’ordonnance de protection), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je tiens tout d’abord à saluer mes collègues Ludovic Mendes et Guillaume Gouffier Valente, avec qui j’ai beaucoup travaillé. Nous examinons ce texte selon une procédure particulière, dite de législation en commission. »
« Je veux commencer par rappeler ici quelque chose de tout simple, quelque chose de basique : chaque violence, quelle qu’elle soit, est évidemment inacceptable. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
14 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 14 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote).
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 2 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 3 0 %
- SOC 1 sur 1 100 %
- RE 1 sur 1 100 %
- HOR 1 sur 1 100 %
- LR aucun sur 2 0 %
- RN aucun sur 1 0 %
- ECOLO aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Assouplit la délivrance de l'ordonnance de protection en n'exigeant plus la vraisemblance du danger, mais celle de violences exposant la victime ou des enfants à un danger potentiel. 2 adoptés sur 7
- Article 2 Porte de 6 mois à 1 an la durée des mesures d'une ordonnance de protection. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 801 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Assouplit la délivrance de l'ordonnance de protection en n'exigeant plus la vraisemblance du danger, mais celle de violences exposant la victime ou des enfants à un danger potentiel. 77 com. / 0 séance
Assouplit la délivrance de l'ordonnance de protection en n'exigeant plus la vraisemblance du danger, mais celle de violences exposant la victime ou des enfants à un danger potentiel.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés.
Article 2 Porte de 6 mois à 1 an la durée des mesures d'une ordonnance de protection. 44 com. / 0 séance
Porte de 6 mois à 1 an la durée des mesures d'une ordonnance de protection.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.