renforcer l'ordonnance de protection

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 9 février 2023 · adopté · 145 pour, 0 contre

Autrice : Cécile UntermaierSOC · avec 30 cosignataires

Caduque

Adopté par l'Assemblée le 9 février 2023, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 16e législature (9 juin 2024) : il est devenu caduc sans devenir loi.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte vise à renforcer l'ordonnance de protection, qui concerne la protection des personnes en situation de vulnérabilité. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée en première lecture.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 9 février 2023 : 145 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.

Déposée le : 15 décembre 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0661
Dossier législatif : DLR5L16N46890

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Comprendre les votes

1 vote

Votes de l'Assemblée sur ce texte (1)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
74LFI22GDR22EcoS31SOC20LIOT51DEM170RE29HOR61LR88RN5NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection, lors d'un scrutin public ordinaire du 9 février 2023. Le texte a reçu l'appui de plusieurs groupes parlementaires, notamment RE, RN, LFI-NUPES, DEM, SOC, HOR, GDR-NUPES et ECOLO. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le vote reflète un large soutien à la proposition, sans opposition notée. Le sujet porte sur des mesures visant à améliorer la protection des personnes en danger.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les violences intrafamiliales sont un fait de société majeur ; il ne se passe pas un jour sans qu’un drame ne survienne. I – Des violences intrafamiliales qui augmentent 124 femmes ont été tuées en 2022 (1). Elles étaient 122 en 2021, 102 en 2020 (2). Alors qu’en 2013, elles étaient déjà 129, force est de constater que le phénomène ne diminue pas depuis dix ans. Au contraire, ces trois dernières années, il a augmenté de plus de 20 %. C’est ainsi qu’en France, un féminicide est enregistré tous les deux jours et de mi en 2021. En parallèle, on dénombre 251 tentatives d’homicides au sein du couple en 2021, un chiffre lui aussi en augmentation de 5 % par rapport à 2020. Parmi toutes ces femmes décédées, 32 % avaient déjà subi des violences antérieures, 64 % de celles-ci avaient signalé ces violences aux forces de sécurité intérieure et parmi elles, 84 % avaient déposé plainte (3). Les enfants sont eux aussi victimes des violences intrafamiliales. En 2021, 12 ont été tués, 150 sont devenus orphelins de père ou de mère ou des deux parents. Selon un rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en juin 2021 (4), ils sont 400 000 à vivre dans un environnement de violences conjugales et 60 % d’ent re eux présentent des troubles post-traumatiques. Ce sont des familles détruites et autant d’avenirs compromis. Si le sujet des violences intrafamiliales est désormais plus présent dans le débat public et les médias, si les professionnel s de la poli…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants ».
  • Article 2 I. – À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. – À la seconde phrase du second alinéa de l’art icle 1136-7 du code de procédure civile, le mot « six » est remplacé par le mot : « douze ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 14 amendements examinés en commission (Lois), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

14 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 3 Adoptés
  • 2 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 1 Non défendus
  • 6 Retirés
  • 1 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Avant l'article premier 1 amendement
  • n° CL4 Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPES Retiré À l’article 515-9 du code civil, après le mot : « couple », sont insérés les mots : « ou à l’encontre d’un ou de plusieurs…
Article premier 7 amendements 2 adoptés
  • n° CL2 Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPES Rejeté Après le mot : « vraisemblable », insérer les mots : « et actuelle ».
  • n° CL5 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Retiré Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « La première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil est ainsi…
  • n° CL6 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Retiré I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Les 2° et 2° bis sont abrogés ; « 3° Après le 7°, il est inséré…
  • n° CL7 M. Emmanuel Taché RN Rejeté À la fin, substituer aux mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants » les mots : « exposant la victime ou un…
  • n° CL10 Mme Sandra Regol ECOLO Retiré I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « « 1°…
  • n° CL11 M. Ludovic Mendes RE Adopté À la fin, substituer aux mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants » les mots : « exposant la victime ou un…
  • n° CL12 M. Philippe Pradal HOR Adopté À la fin, substituer aux mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants » les mots : « exposant la victime ou un…
Article 2 4 amendements 1 adopté
  • n° CL1 M. Fabien Di Filippo LR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».
  • n° CL9 Mme Sandra Regol ECOLO Retiré Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles…
  • n° CL13 Mme Cécile Untermaier SOC Adopté Supprimer l’alinéa 2.
  • n° CL14 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».
Après l'article 2 2 amendements
  • n° CL3 Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CL8 Mme Sandra Regol ECOLO Retiré

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin