Amendement n° CL12 de M. Philippe Pradal à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants » les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ».

L'exposé des motifs

L’article 1er de la PPL tend à supprimer la condition de délivrance de l’ordonnance de protection tenant au danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, pour ne conserver que le caractère vraisemblable de la commission des faits de violence allégués. Dans un arrêt récent (septembre 2021), la Cour de cassation a refusé de transmettre une QPC portant sur l’ordonnance de protecti… (extrait)