Amendement n° CL5 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « La première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil est ainsi modifiée : « 1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ». »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent réduire le délai de délivrance de l'ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales, à compter de la fixation de la date de l'audience. Aujourd'hui fixé à 6 jours, ce délai doit être réduit au minimum afin d'assurer au mieux la protection et la mise à l'abri des femmes victimes de violences conjugales, ainsi que de… (extrait)