Amendement n° CL2 de Mme Émeline K/Bidi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « vraisemblable », insérer les mots : « et actuelle ».

L'exposé des motifs

L’exigence de la double preuve de la vraisemblance des faits et de l’existence d’un danger ne permet pas actuellement de protéger efficacement les victimes de violences conjugales par le biais de l’ordonnance de protection. En effet, de nombreuses ordonnances de protection sont rejetées dès lors que la victime s’est séparée de l’auteur des faits, au motif que le danger aurait alors cessé. C’est al… (extrait)