Retiré.
I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Les 2° et 2° bis sont abrogés ; « 3° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, l’interdiction de détenir ou de porter une arme est prononcée de plein droit et il ordonne à la partie défenderesse de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont elle est détentrice. » » II. - En conséquence, au début, ajouter l’… (extrait)
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le port d’arme soit interdit de plein droit dès lors qu’un juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection sur le fondement de l’article 515-11 du Code civil. En effet, en 2022, au moins 10 femmes ont été tuées par armes à feu par leur conjoint ou ex-conjoint. Il semble donc urgent en l’état actuel… (extrait)