Amendement n° CL4 de Mme Émeline K/Bidi sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article 515-9 du code civil, après le mot : « couple », sont insérés les mots : « ou à l’encontre d’un ou de plusieurs enfants ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous voulons élargir le champ de l’ordonnance de protection aux violences exercées par un parent contre un ou plusieurs enfants dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement. De telles violences ne s’exercent en effet pas au sein du couple mais à l’égard des enfants uniquement. Il n’existe actuellement aucune voie de droit suffisamment rapide pour protéger un… (extrait)