Le parcours du texte
- 29 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 décembre 2024 Travaux en commission 1 réunion
- 23 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi soumet l’entrée de fonds d’investissement au capital des groupes de crèches à une autorisation préalable, renforce les sanctions financières contre les gestionnaires en infraction et encadre les qualifications du personnel.
- Fonds d’investissementSoumet à l’autorisation préalable des ministres des affaires sociales et de l’économie toute acquisition, par un organisme de placement collectif ou un fonds d’investissement français ou étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant une crèche.
- CritèresL’autorisation est subordonnée à des critères fixés par décret en Conseil d’État, visant l’adéquation entre la stratégie d’investissement et la spécificité de l’accueil des jeunes enfants. Les ministres sollicitent l’avis de l’AMF, de la Caisse nationale des allocations familiales et des services de l’État.
- Contrôle périodiqueLe respect de ces critères est revérifié tous les deux ans.
- SanctionsPorte de 5 % à 15 % le plafond de la sanction financière encourue par un gestionnaire de crèche, et de 100 000 euros à 1 000 000 euros son montant maximal.
- Signalements répétésLorsqu’un même gestionnaire a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements en deux ans, le cas échéant dans des départements différents, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances sont engagés sans délai.
- Taux d’encadrementLa charte nationale de l’accueil du jeune enfant devra définir le taux d’encadrement garantissant un nombre de professionnels suffisant pour répondre aux besoins fondamentaux des enfants.
- Formation à distanceLes crèches ne pourront plus recruter des professionnel·les formés, après le 1er janvier 2026, par un cursus exclusivement à distance sans période en milieu professionnel ni stage dans la petite enfance.
- FinancementLe Gouvernement doit remettre dans les six mois un rapport sur la prestation d’accueil du jeune enfant et la prestation de service unique, évaluant notamment l’opportunité de supprimer le taux de facturation comme critère de financement des crèches.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 23 janvier 2025 : 82 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 7 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 55 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Nadège Abomangoli LFI Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Autrice et rapporteure du texte, elle le présente comme une réponse d'urgence aux dérives révélées par la commission d'enquête, pour que l'accueil des tout-petits ne soit plus soumis à une logique de rentabilité au détriment de leur sécurité.
lire le passage ↗Au nom du gouvernement, elle affirme que « protéger les enfants ne devrait jamais être un enjeu de rentabilité » et se déclare favorable à la proposition de loi telle qu'issue de la commission des affaires sociales, appelant à un engagement transpartisan.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 3
Elle relativise le ciblage des investisseurs par le texte, estimant que « ce n’est pas la nature des fonds » qui permet de faire fonctionner les crèches qui pose problème, mais les infractions à la réglementation.
Elle reproche à l'inverse à la rapporteure d'avoir « capitulé » face aux compromis successifs, estimant que le texte final a perdu une partie de sa portée initiale.
lire le passage ↗La fédération professionnelle juge la démarche « idéologique et discriminatoire » car ciblant uniquement les crèches privées à but lucratif, et estime que le texte se concentre sur le statut juridique des recettes plutôt que sur le contrôle effectif de la qualité, plaidant pour des règles communes à toutes les structures.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Rationnement des couches et des produits alimentaires, non-respect des taux d’encadrement et suroccupation structurelle, risques de maltraitance et de mauvais traitements, manque de transparence financière et pratiques commerciales frauduleuses : le 18 septembre dernier, Victor Castanet, journaliste… »
« Rien n’est plus important pour les parents que la sécurité et la qualité de l’accueil de leurs enfants. Une responsabilité immense nous incombe : derrière nos échanges, il y a des enfants, des familles, des professionnels de la petite enfance. »
« …dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches que j’avais eu l’honneur de présider, la rapporteure Sarah Tanzilli estimait que si les crèches privées étaient tout particulièrement pointées du doigt, « la dégradation de la qualité d’accueil concerne en r… »
« Cette proposition de loi vise à mettre en place des mesures d’urgence pour protéger les enfants accueillis dans les crèches privées à but lucratif. »
« Les premières années de la vie sont déterminantes à la fois pour le développement de l’enfant et pour l’équilibre de sa famille. Les crèches, en tant que structure d’accueil collectif, jouent un rôle fondamental dans cette période cruciale. »
« Je tiens à remercier le groupe socialiste et la rapporteure Céline Hervieu d’avoir placé au cœur de nos travaux la question des crèches, sujet éminemment important. »
« Le groupe GDR soutiendra bien sûr fortement ce texte, non sans émettre le vœu que les crèches publiques puissent à nouveau se développer et que les communes en aient les moyens, et non sans rappeler à Mme la ministre, qui a évoqué les possibilités de garde des enfants, que, plus nous reculerons l’âg… »
« L’accueil de la petite enfance n’est pas une simple prestation de services : c’est un engagement sociétal majeur. Les premières années conditionnent le développement affectif, psychologique et social de chaque enfant, ce qui nécessite un cadre stable et bienveillant, avec des professionnels compéten… »
« Il nous appartient de protéger les tout-petits, les enfants et les personnes très âgées en situation de handicap qui, en raison de leur vulnérabilité potentielle, sont plus exposés que d’autres au risque de la maltraitance. »
« Nous savons tous ici ce qui se passe dans les crèches privées à but lucratif. Nous savons tous qu’il y a urgence à protéger les enfants, les tout-petits, ceux qui ne parlent pas, ne marchent pas encore, ne mangent pas seuls, ceux dont l’intégrité physique et psychique est totalement dépendante des a… »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
37 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 37 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 13 adoptions qui est arrivé en séance, où 61 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 3 sur 12 25 %
- EcoS aucun sur 1 0 %
- SOC 9 sur 9 100 %
- LIOT aucun sur 3 0 %
- DR 1 sur 6 17 %
- RN aucun sur 6 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Soumet à autorisation ministérielle préalable l'achat par un fonds de titres d'une entreprise gérant des établissements d'accueil d'enfants, sous sanction jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires du fonds. 8 adoptés sur 11
- Après l’article 3 2 adoptés sur 14
- Article 2 Relève à 15 % du chiffre d'affaires, et à défaut à 1 million d'euros, le plafond de la sanction financière des gestionnaires d'accueil du jeune enfant. 2 adoptés sur 2
- Article 3 Prévoit un taux d'encadrement suffisant et interdit à des établissements de petite enfance de recruter des professionnels formés depuis 2026 exclusivement à distance, sans stage ni période pratique. 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 702 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Soumet à autorisation ministérielle préalable l'achat par un fonds de titres d'une entreprise gérant des établissements d'accueil d'enfants, sous sanction jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires du fonds. 1711 com. / 6 séance
Description : Soumet à autorisation ministérielle préalable l'achat par un fonds de titres d'une entreprise gérant des établissements d'accueil d'enfants, sous sanction jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires du fonds.
17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 Relève à 15 % du chiffre d'affaires, et à défaut à 1 million d'euros, le plafond de la sanction financière des gestionnaires d'accueil du jeune enfant. 72 com. / 5 séance
Relève à 15 % du chiffre d'affaires, et à défaut à 1 million d'euros, le plafond de la sanction financière des gestionnaires d'accueil du jeune enfant.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Article 2 bis Accélère les contrôles en cas de multiples signalements contre un gestionnaire.
Accélère les contrôles en cas de multiples signalements contre un gestionnaire.
Article 3 Prévoit un taux d'encadrement suffisant et interdit à des établissements de petite enfance de recruter des professionnels formés depuis 2026 exclusivement à distance, sans stage ni période pratique. 142 com. / 12 séance
Prévoit un taux d'encadrement suffisant et interdit à des établissements de petite enfance de recruter des professionnels formés depuis 2026 exclusivement à distance, sans stage ni période pratique.
14 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la prestation d'accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique. 40 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la prestation d'accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.