Mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées
Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 5 articles.
Ce que fait chaque article
Article 1er · Soumet à autorisation des ministres l'acquisition, par un fonds d'investissement, de parts d'une entreprise gérant des établissements d'accueil de jeunes enfants.
Article 2 bis · Accélère les contrôles en cas de multiples signalements contre un gestionnaire.
Article 4 · Demande au Gouvernement, sous six mois, un rapport sur la prestation d'accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique.