Amendement n° AS30 de Mme Céline Hervieu à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214-1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences de l’amendement déposé à l’alinéa 3, qui transforme le régime d’interdiction en un régime d’autorisation préalable.