Amendement n° AS37 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa, après le mot : « financiers », insérer les mots : « , de la Caisse nationale des allocations familiales ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que la décision des ministres de l’économie et de la famille sur la demande d’autorisation préalable est prise après avoir également consulté la Caisse nationale des allocations familiales.