Amendement n° 24 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et la qualité », les mots : « , la qualité et l’accessibilité ».

L'exposé des motifs

Les investissements effectués par des organismes de placement collectif ou des fonds d’investissement dans des entreprises de crèches ne doivent pas faire courir le risque d’une dégradation des conditions d’accueil des jeunes enfants et de travail des professionnels. Ces investissements ne doivent pas non plus s’effectuer au détriment de l’accessibilité de l’offre d’accueil à l’ensemble des enfant… (extrait)