Adopté.
Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants « Art. 214-1-3. - I. - L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du mini… (extrait)
Cet amendement propose de remplacer l’interdiction stricte prévue à l’article 1er par un régime d’autorisation préalable, moins susceptible de fortement déstabiliser le secteur de la petite enfance. Il prévoit ainsi que tout fonds d’investissement qui souhaite entrer au capital d’une entreprise de crèche doit solliciter l’autorisation conjointe du ministre de l’économie et du ministre de la famill… (extrait)