Amendement n° AS29 de Mme Céline Hervieu à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la référence : « L. 621-15 », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « k » la référence : « m ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6. IV. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « d » la référence : « f ». V. - En conséquence, au même alinéa, substi… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour tenir compte de la nouvelle version de l’article L. 621-15 du CMF qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024.