Amendement n° 49 de Mme Céline Hervieu à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « dûment notifiée par les ministres compétents », les mots : « qui lui a été notifiée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.