Amendement n° AS38 de Mme Sophia Chikirou à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ministre en charge de l’économie » les mots : « ministre en charge des affaires sociales »

Amendement nécessaire.