Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 23 janvier 2025 · adopté · 82 pour, 0 contreAdoptée le 23 janvier 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Déposée par la députée Céline Hervieu (Socialistes), rapporteure du texte, cette proposition de loi fait suite aux travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée sur le modèle économique des crèches (rapport de Sarah Tanzilli, commission présidée par Thibault Bazin, 2024) et à plusieurs enquêtes (IGAS, livres « Les Ogres » et « Le prix du berceau ») pointant une recherche de rentabilité au détriment de la sécurité et de la qualité d'accueil dans certaines grandes crèches privées. Le texte soumet l'entrée de fonds d'investissement au capital des groupes de crèches à une autorisation préalable des ministres chargés des affaires sociales et de l'économie, renforce les sanctions financières applicables aux gestionnaires en infraction (jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires, plafond porté à un million d'euros), encadre les qualifications du personnel (interdiction, à partir de 2026, du recrutement de professionnels formés uniquement à distance) et prévoit un rapport sur les prestations d'accueil du jeune enfant. Adopté à l'unanimité des 82 votants le 23 janvier 2025 avec le soutien du gouvernement, le texte a été transmis au Sénat.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 23 janvier 2025 : 82 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Autrice et rapporteure du texte, elle le présente comme une réponse d'urgence aux dérives révélées par la commission d'enquête, pour que l'accueil des tout-petits ne soit plus soumis à une logique de rentabilité au détriment de leur sécurité.
lire le passage ↗Au nom du gouvernement, elle affirme que « protéger les enfants ne devrait jamais être un enjeu de rentabilité » et se déclare favorable à la proposition de loi telle qu'issue de la commission des affaires sociales, appelant à un engagement transpartisan.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 3
Elle relativise le ciblage des investisseurs par le texte, estimant que « ce n’est pas la nature des fonds » qui permet de faire fonctionner les crèches qui pose problème, mais les infractions à la réglementation.
Elle reproche à l'inverse à la rapporteure d'avoir « capitulé » face aux compromis successifs, estimant que le texte final a perdu une partie de sa portée initiale.
lire le passage ↗La fédération professionnelle juge la démarche « idéologique et discriminatoire » car ciblant uniquement les crèches privées à but lucratif, et estime que le texte se concentre sur le statut juridique des recettes plutôt que sur le contrôle effectif de la qualité, plaidant pour des règles communes à toutes les structures.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Scrutin sur une proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence pour protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif. Le texte a été adopté le 23 janvier 2025, avec 82 votes pour, 0 contre et 0 abstentions. RN, LFI-NFP et SOC se sont prononcés pour. Le vote a eu lieu en première lecture. Le sujet du texte concerne la protection des enfants dans un type particulier d'établissement. Les positions des groupes politiques sont clairement indiquées dans les données fournies.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 18 septembre dernier, Victor Castanet, journaliste d’investigation, publiait son ouvrage « Les Ogres », nous alertant sur les dérives des crèches gérées par des entreprises privées à but lucratif. (1)° Rationnements de couches et de produits alimentaires, non-respect des ratios d’encadrement par les professionnels, manque de transparence financière, suroccupation structurelle, risques de maltraitance et de mauvais traitements, sous-investissement concernant la masse salariale, pratiques commerciales frauduleuses, etc. : les dérives de ces structures privées sont nombreuses et doivent être sanctionnées. Ces pratiques illustrent les dérèglements créés par l’emprise croissante du secteur privé à but lucratif dans la prise en charge de nos enfants à bas âge. En effet, plus d’une nouvelle place sur deux en crèche est aujourd’hui ouverte par des acteurs privés à but lucratif (2). Ces entreprises représentent 33 % des places de crèches en France (3), soit environ 160 000 berceaux. Selon l’étude réalisée par Xerfi en 2020, le secteur des crèches privées a enregistré un chiffre d’affaires de plus de 1,7 milliard d’euros (4). « Fleurissant aux quatre coins de la France, ces structures privées d’accueil d’enfants sont devenues en quelques années seulement, un placement rentable pour les investisseurs. » (5) Cette emprise croissante n’est pas le fruit du hasard. Elle est le fruit d’une stratégie économique pensée. Les principaux groupes privés concernés par ces dé…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214-1-2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 214-1-3. – Les fonds d’investissement mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ne peuvent acquérir, gérer et commercialiser des titres, des contrats financiers, des parts et des actions émis par une entreprise gérant un ou plusieurs établissements et services mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique. » ; 2° L’article L. 621-15 est ainsi modifié : a) Le II est complété par un k ainsi rédigé : « k) Toute personne qui ne respecte pas l’interdiction mentionnée à l’article 214-1-3 du présent code. » b) Après le d du III, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Pour les fonds d’investissement mentionnés à l’article L. 214-1-3, l’avertissement, le blâme, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre d’immatriculation ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires desdits fonds ; les sommes sont versées à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ; » ; II. – Le I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.…
- Article 2 L’article L. 2324-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du IV, les mots : « ne peut être supérieur à 5 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 5 % et 15 % » ; 2° La seconde phrase du même IV est ainsi modifiée : a) Après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « ce plancher et » ; b) À la fin, les mots « ne peut être supérieur à 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « est compris entre 10 000 euros et 10 000 000 euros ».…
- Article 3 Après l’article L. 444-11 du code de l’éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 444-12. – Les professionnels exerçant dans les établissements et services mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique ne peuvent accomplir leur obligation de formation mentionnée au quatrième alinéa l’article L. 2324-1 du code de la santé publique par les établissements privés dispensant un enseignement à distance mentionnés au présent chapitre. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 37 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 13 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
98 amendements ont été déposés sur ce texte (37 en commission, 61 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 20 Adoptés
- 11 Rejetés
- 4 Non défendus
- 30 Retirés
- 21 Irrecevables (article 40)
- 12 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 17 amendements 11 adoptés
- n° AS1 M. Thibault Bazin DR Retiré
- n° AS2 M. Thibault Bazin DR Retiré
- n° AS3 M. Thibault Bazin DR Retiré
- n° 22 Mme Sophia Chikirou LFI Rejeté
- n° 24 Mme Valérie Bazin-Malgras DR Non défendu
- n° AS28 Mme Céline Hervieu SOC Adopté
- n° AS29 Mme Céline Hervieu SOC Adopté
- n° AS30 Mme Céline Hervieu SOC Adopté
- n° AS31 Mme Céline Hervieu SOC Adopté
- n° AS32 Mme Céline Hervieu SOC Adopté
- n° AS33 Mme Céline Hervieu SOC Adopté
- n° AS37 M. Thibault Bazin DR Adopté
- n° AS38 Mme Sophia Chikirou LFI Adopté
- n° 40 Mme Sylvie Bonnet DR Retiré
- n° 47 Mme Céline Hervieu SOC Adopté
- n° 48 Mme Céline Hervieu SOC Adopté
- n° 49 Mme Céline Hervieu SOC Adopté
Après l'article premier 3 amendements
Article 2 7 amendements 2 adoptés
- n° 10 Mme Christelle Petex DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 26 Mme Sophia Chikirou LFI Rejeté
- n° 31 Mme Béatrice Piron HOR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS34 Mme Céline Hervieu SOC Adopté
- n° AS35 Mme Céline Hervieu SOC Adopté
- n° 41 Mme Sylvie Bonnet DR Non défendu
- n° 65 M. Laurent Mazaury LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article 2 22 amendements 1 adopté
- n° 1 M. Thibault Bazin DR Retiré
- n° AS7 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable
- n° 8 M. Louis Boyard LFI Rejeté
- n° AS10 M. Thierry Frappé RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS11 M. Thierry Frappé RN Rejeté
- n° 11 Mme Christelle Petex DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 13 Mme Valérie Bazin-Malgras DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 15 Mme Sophia Chikirou LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 19 M. Arnaud Simion SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 20 M. Arnaud Simion SOC Retiré
- n° AS24 M. Laurent Panifous LIOT Retiré
- n° AS25 M. Laurent Panifous LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS26 M. Laurent Panifous LIOT Retiré
- n° AS27 M. Hendrik Davi EcoS Rejeté
- n° 28 M. Thierry Frappé RN Rejeté
- n° 30 M. Thierry Frappé RN Rejeté
- n° 38 Mme Sophia Chikirou LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 43 Mme Sylvie Bonnet DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 57 Mme Céline Hervieu SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 58 Mme Céline Hervieu SOC Adopté
- n° 62 Mme Julie Delpech EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 64 Mme Julie Delpech EPR Déclaré irrecevable (article 40)
Article 3 14 amendements 4 adoptés
- n° AS5 M. Thibault Bazin DR Retiré
- n° 6 M. Thibault Bazin DR Retiré
- n° 7 M. Thibault Bazin DR Retiré
- n° 9 Mme Sophia Chikirou LFI Retiré
- n° 23 M. Arnaud Simion SOC Retiré
- n° 27 Mme Sophia Chikirou LFI Retiré
- n° 32 Mme Béatrice Piron HOR Retiré
- n° AS36 Mme Céline Hervieu SOC Adopté
- n° 50 Mme Céline Hervieu SOC Adopté
- n° 51 Mme Céline Hervieu SOC Adopté
- n° 52 Mme Céline Hervieu SOC Adopté
- n° 59 Mme Céline Hervieu SOC Retiré
- n° 60 Mme Céline Hervieu SOC Retiré
- n° 66 M. Laurent Mazaury LIOT Non défendu
Après l'article 3 25 amendements 2 adoptés
- n° 2 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable
- n° AS8 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable
- n° AS9 M. Matthieu Marchio RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS12 M. Thierry Frappé RN Retiré
- n° 12 Mme Christelle Petex DR Déclaré irrecevable
- n° AS13 M. Louis Boyard LFI Retiré
- n° AS14 Mme Sophia Chikirou LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS15 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
- n° AS16 Mme Sophia Chikirou LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS17 M. Louis Boyard LFI Adopté
- n° 17 M. Louis Boyard LFI Rejeté
- n° AS18 Mme Sophia Chikirou LFI Retiré
- n° 18 M. Louis Boyard LFI Rejeté
- n° AS19 Mme Sophia Chikirou LFI Retiré
- n° AS20 Mme Sophia Chikirou LFI Adopté
- n° AS21 M. Louis Boyard LFI Retiré
- n° AS22 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
- n° AS23 M. Louis Boyard LFI Retiré
- n° 29 M. Thierry Frappé RN Rejeté
- n° 42 Mme Sylvie Bonnet DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 44 Mme Sylvie Bonnet DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 45 Mme Sylvie Bonnet DR Déclaré irrecevable
- n° 46 Mme Sylvie Bonnet DR Non défendu
- n° 61 Mme Julie Delpech EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 63 Mme Julie Delpech EPR Déclaré irrecevable
Article 4 4 amendements
Après l'article 4 6 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (65)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)