Amendement n° 30 de M. Thierry Frappé sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4° de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin, sont ajoutés les mots : « Ces contrôles comprennent : » ; 2° À la fin, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « - le respect des normes d’encadrement et des qualifications professionnelles des personnels ; « - la mise en œuvre et le respect des projets éducatifs des structures ; « - les conditions matérielles et éducatives, en conformité avec les dispositions du présent code ; « - le bien-être des … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les contrôles des établissements et services d’accueil du jeune enfant dans le cadre des missions existantes des services de protection maternelle et infantile (PMI). En définissant des critères harmonisés par un référentiel national et en mobilisant les ressources actuelles des PMI, cet amendement assure une mise en œuvre réaliste, sans création de charge nouvelle … (extrait)