Amendement n° AS27 de M. Hendrik Davi sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le neuvième alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Sans préjudice des autres contrôles réalisés par le service de protection infantile, des contrôles inopinés dans des établissements d’accueil du jeune enfant tirés au sort annuellement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à généraliser les contrôles inopinés des services de PMI. Il s’agit d’une recommandation de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches réalisée en mai 2024. Actuellement, les contrôles effectués par la PMI interviennent principalement lors de la création ou de la modification d’un établissement (pour l’obtention de l’agrément), suite à un signalement par un pa… (extrait)