Retiré.
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2324-2-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte notamment un objectif de réalisation de contrôles inopinés. »
A partir du 1er janvier 2025, il est prévu la mise en place d’un plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant établi conjointement par le président du conseil départemental et le préfet, en coordination avec la CAF. Cette avancée permise dans la cadre du PJL « plein emploi » est attendue, tant les contrôles sont aujourd’hui trop peu nombreux et insuffis… (extrait)