Retiré.
L’article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est ainsi modifié : 1° La première phrase du I est complétée par les mots : « qui prévoient des critères objectifs d’évaluation de la qualité » ; 2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « , leur qualité ».
A partir du 1er janvier 2025, les établissements d’accueil du jeune enfant devront faire l’objet d’une évaluation a minima tous les cinq ans sur le fondement des référentiels mentionnés au sein de la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant. Les résultats de cette évaluation seront publiés et communiqués aux communes ainsi qu’au président du conseil départemental, au préfet de département e… (extrait)