Amendement n° AS34 de Mme Céline Hervieu à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte des critiques portées à l'encontre du dispositif de l'article lors des auditions menées par la rapporteure, et pour éviter toute confusion avec la notion de "peines planchers". Il supprime la référence à un plancher et augmente simplement le plafond des sanctions financières à hauteur de 15 % du chiffre d'affaires.