Amendement n° 41 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2, en modifiant le IV de l’article L2324-3 du Code de la Santé publique moins d’un an après son entrée en vigueur, vise à augmenter les plafonds de sanction financière sans lien avec la proportionnalité des éventuels manquements qui peuvent être minimes en terme de sécurité bien que déplorables en matière de qualité d’accueil ou dénués de fondements juridiques. En effet, le fait que le I… (extrait)