Amendement n° 26 de Mme Sophia Chikirou à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % », les mots : « les mots : « ne peut être supérieur à 5 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 5 % et 15 % ». II. - En conséquence, rétablir ainsi l’alinéa 4 : « a) Après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « ce plancher et ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 dans sa version initiale pour instaurer une sanction plancher pour les crèches ne respectant pas les règles basiques de sécurité et de qualité d'accueil du jeune enfant. Actuellement, le montant des sanctions financières est dérisoire. L'article L.2324-3 du code de la santé publique prévoit que le montant de cette sanction "ne peut être supérieur à 5% du … (extrait)