Amendement n° 53 de Mme Céline Hervieu à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique », les mots : « faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.