Amendement n° AS18 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa du II de l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit un taux d’occupation journalier des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans qui ne peut excéder 105 % de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du président du conseil départemental. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à limiter la surfréquentation des crèches à 105 % de leur capacité d’accueil, contre 115 % actuellement autorisés. Depuis le début des années 2000, le secteur de la petite enfance a subi une série de mesures de dérégulation qui ont favorisé le développement des crèches privées lucratives au détriment des structures publiques et associatives. Le « « décret Mora… (extrait)