Amendement n° AS19 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les conditions exigibles de qualification professionnelle des personne exerçant leur activité dans les établissements ou dans les services mentionnés aux trois premiers alinéas prévoient l’effectif moyen annuel du personnel de l’établissement chargé de l’encadrement des enfants de manière à respecter les proportions suivantes en équivalent temps plein : « 1° À hauteur au moins… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rehausser le taux minimal de professionnelles diplômées d’État de 40 % à 60 % dans les établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE), en l’inscrivant dans la loi. Depuis le début des années 2000, le secteur de la petite enfance a été marqué par une série de mesures de dérégulation qui ont favorisé la création de crèches privées lucratives, toujours au dé… (extrait)