Amendement n° 17 de M. Louis Boyard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le III de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - À compter du 1er janvier 2028, les établissements ou les services d’accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’aides publiques. « Les modalités d’application du présent article, notamment concernant les aides publiques concernées et le caractère lucratif ou non lu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP propose de conditionner les aides financières publiques à la non lucrativité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) d’ici 3 ans. Les récentes découvertes et livres d’enquêtes sur les crèches privées lucratives dessinent un monde où la qualité de l’accueil du jeune enfant se substitue progressivement à sa rentabilité. L’ouverture d… (extrait)