Amendement n° AS20 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa du II de l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée « Elle définit les modalités d’application d’un taux d’encadrement du jeune enfant permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent de préciser que la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant définit l’application d’un taux d’encadrement permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. En France, le taux d’encadrement est plus faible que la moyenne des pays de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques qui est de 5… (extrait)