Amendement n° 39 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 511-6-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-6-1. - Par dérogation à l’interdiction énoncée à l’article L. 511-6, les organismes de placement collectif de droit français ou de droit étranger, les fonds d’investissement de droit étranger, ainsi que les fonds d’investissement alternatifs mentionnés à l’article L. 214-24 du code monétaire et financier ne sont pas autorisés à octroyer des prêts, des crédits ou tout autre … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter les dispositions initiales de l'article 1 de la proposition de loi en interdisant aux fonds de dette, et à tout organisme de placement collectif de droit français ou de droit étranger d'octroyer des prêts à des établissements d'accueil du jeune enfant. Son objectif est de préserver le secteur de la petite enfance des pratiques financières spéculatives qui peuvent me… (extrait)