Le parcours du texte
- 13 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des mesures visant à mieux soutenir ces jeunes dans leur transition vers l'indépendance.
- Contrat d’accès à l’autonomieCrée un contrat d’accès à l’autonomie pour les jeunes majeurs ou émancipés confiés à l’aide sociale à l’enfance pendant une durée cumulée d’au moins dix-huit mois au cours des vingt-quatre mois précédant leur majorité, jusqu’à l’âge de vingt et un ans et s’ils en font la demande, dès lors qu’ils sont « confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ». art. 1er
- Des engagements réciproquesLe président du conseil départemental s’engage obligatoirement à orienter le jeune vers les dispositifs de droit commun d’études, de formation ou d’accompagnement socio-professionnel, à lui garantir un logement ou un hébergement, à l’accompagner dans l’accès aux droits et aux soins et, le cas échéant, à assurer un accompagnement éducatif ; le jeune, lui, « s’engage à entreprendre toute démarche ou action visant à lui permettre d’accéder à l’autonomie ». art. 1er
- Une commission de suiviUne commission réunissant les signataires du protocole départemental se réunit au moins deux fois par an pour faire le bilan de la situation de ces jeunes et adopte chaque année un rapport d’activité mentionnant « le nombre de contrats signés ». art. 1er bis
- Prolongé et élargiProlonge le contrat au delà de vingt et un ans pour ceux qui le demandent, « afin de leur permettre de terminer leur scolarité ou le cycle universitaire ou la formation professionnelle engagé », et le propose aussi aux jeunes devenus majeurs qui ne remplissent pas ces conditions, pour leur permettre d’achever l’année engagée. art. 2
- Limite d’âge relevéeRemplace les mots « vingt et un » par le mot « vingt-cinq » au dernier alinéa de l’article L. 222-2, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 et à la seconde phrase de l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles. art. 3
- Une personne de confiancePermet au mineur de désigner une personne de confiance majeure, parent ou personne de son choix, « en concertation avec l’éducateur référent du mineur » ; elle l’accompagne dans ses démarches et peut assister à l’entretien prévu à l’article L. 222-5-1 du même code. art. 4
- Entretien après la sortieUn entretien est proposé à tout majeur sorti de l’aide sociale à l’enfance six mois après sa sortie ou la fin de son contrat, « pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie », et le jeune peut le demander lui-même « jusqu’à ses vingt-cinq ans révolus ». art. 5
- Enfants d’un parent suiviComplète le dernier alinéa de l’article L. 214-2 du code de l’action sociale et des familles par les mots « ainsi qu’aux enfants dont l’un des parents est pris en charge ou a été pris en charge au cours des trois dernières années par le service de l’aide sociale à l’enfance ». art. 5 bis
- Informer de ses droitsModifie le premier alinéa de l’article L. 222-5-1 du même code en y insérant les mots « au plus tard » et, après le mot « parcours », les mots «, l’informer de ses droits ». art. 5 ter
- Contrat de parrainageCrée un contrat de parrainage entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur de moins de vingt et un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et un employeur public ou privé, qui ouvre droit à « l’accompagnement bénévole d’un salarié volontaire » pour apprendre les compétences du monde du travail. art. 5 quater
- Garantie jeunes expérimentéeAutorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les écoles mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation et l’établissement public mentionné à l’article L. 130-1 du code du service national à mettre en œuvre la garantie jeunes. art. 7
- Logement et étudesInscrit dans la liste de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation les « mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance », jusqu’à trois ans après la fin de cette prise en charge, et prévoit à l’article L. 631-12 que « des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures ». art. 8
- Pupilles de l’ÉtatFait bénéficier les pupilles de l’État du contrat d’accès à l’autonomie de plein droit. art. 9
- Conseil départemental ajoutéAjoute à l’article L. 5135-2 du code du travail un 6° visant « le conseil départemental, par l’intermédiaire de son président ». art. 9 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Le texte a été adopté (42 pour, 6 contre, 1 abstention) par LAREM, le MODEM, UDI-AGIR et LT ; SOC (3 voix), FI (2) et GDR (1) ont voté contre, et la seule abstention est venue du groupe LR.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 36 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Scrutin sur une proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie. Le texte a été adopté le 7 mai 2019 par 42 voix pour, 6 contre et 1 abstention. LAREM s’est prononcé pour ce vote. Le sujet porte sur des mesures visant à mieux soutenir les jeunes en difficulté pour leur permettre d’atteindre l’autonomie. Les clivages observés reflètent des divergences sur l’importance accordée à ces mesures d’accompagnement.
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que 328 000 enfants bénéficiaient d'une mesure de protection fin 2018, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2009, et que le coût de ces mesures s'élevait à 8,4 milliards d'euros en 2018, dont 8 milliards financés par les départements. Elle constate une organisation complexe, un pilotage défaillant à l'échelle nationale et locale, ainsi qu'une application inégale du « projet pour l'enfant », marquée par des ruptures et des délais prolongés dans la prise en charge.
« La protection de l'enfance », rapport public thématique, novembre 2020
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
77 amendements examinés en commission, dont 22 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 77 amendements y ont été déposés, dont 22 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 22 adoptions qui est arrivé en séance, où 118 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 3 0 %
- SOC 1 sur 14 7 %
- DEM 3 sur 8 38 %
- LAREM 6 sur 33 18 %
19 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 12 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 5 Oblige le président du conseil départemental à proposer un entretien de bilan aux majeurs anciennement accueillis à certains titres par l'aide sociale à l'enfance, demandable jusqu'à 25 ans. 6 adoptés sur 13
- Après l’article 5 5 adoptés sur 9
- Article 4 Permet au mineur en protection de l'enfance de désigner, avec son éducateur référent, une personne de confiance majeure qui, à sa demande, l'accompagne et assiste à un entretien. 4 adoptés sur 12
- Article 2 Prolonge sur demande après 21 ans le contrat d'accès à l'autonomie pour achever un cursus, et l'ouvre aux autres anciens pris en charge pour finir l'année. 2 adoptés sur 12
- Article 1er Ouvre sur demande, jusqu'à 21 ans, aux majeurs en grave difficulté confiés 18 mois sur 24 à l'aide sociale à l'enfance, un contrat garantissant leur hébergement. 2 adoptés sur 10
- Après l’article 9 1 adopté sur 6
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
15 articles · 3 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1150 ↗
Les 15 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Ouvre sur demande, jusqu'à 21 ans, aux majeurs en grave difficulté confiés 18 mois sur 24 à l'aide sociale à l'enfance, un contrat garantissant leur hébergement. 3710 com. / 27 séance
Ouvre sur demande, jusqu'à 21 ans, aux majeurs en grave difficulté confiés 18 mois sur 24 à l'aide sociale à l'enfance, un contrat garantissant leur hébergement.
37 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 27 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 108 adopté Les jeunes majeurs jusqu’à 21 ans ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent désormais demander un contrat d’accès à l’autonomie, qui engage le département à les orienter vers des dispositifs d’études, de formation ou d’insertion.
Article 1er bisnon mis aux voix Crée une commission des signataires d'un protocole, favorisant l'accès prioritaire des jeunes majeurs sous contrat aux dispositifs de droit commun et adoptant un rapport annuel d'activité. 1amendement
Crée une commission des signataires d'un protocole, favorisant l'accès prioritaire des jeunes majeurs sous contrat aux dispositifs de droit commun et adoptant un rapport annuel d'activité.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 108 adopté Les jeunes majeurs jusqu’à 21 ans ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent désormais demander un contrat d’accès à l’autonomie, qui engage le département à les orienter vers des dispositifs d’études, de formation ou d’insertion.
Article 2non mis aux voix Prolonge sur demande après 21 ans le contrat d'accès à l'autonomie pour achever un cursus, et l'ouvre aux autres anciens pris en charge pour finir l'année. 3712 com. / 25 séance
Prolonge sur demande après 21 ans le contrat d'accès à l'autonomie pour achever un cursus, et l'ouvre aux autres anciens pris en charge pour finir l'année.
37 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 25 en séance, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Porte de 21 à 25 ans l'âge limite retenu par plusieurs dispositions de l'aide sociale à l'enfance, dont la prise en charge de jeunes majeurs. 21 com. / 1 séance
Porte de 21 à 25 ans l'âge limite retenu par plusieurs dispositions de l'aide sociale à l'enfance, dont la prise en charge de jeunes majeurs.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 4non mis aux voix Permet au mineur en protection de l'enfance de désigner, avec son éducateur référent, une personne de confiance majeure qui, à sa demande, l'accompagne et assiste à un entretien. 2612 com. / 14 séance
Permet au mineur en protection de l'enfance de désigner, avec son éducateur référent, une personne de confiance majeure qui, à sa demande, l'accompagne et assiste à un entretien.
26 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5non mis aux voix Oblige le président du conseil départemental à proposer un entretien de bilan aux majeurs anciennement accueillis à certains titres par l'aide sociale à l'enfance, demandable jusqu'à 25 ans. 1913 com. / 6 séance
Oblige le président du conseil départemental à proposer un entretien de bilan aux majeurs anciennement accueillis à certains titres par l'aide sociale à l'enfance, demandable jusqu'à 25 ans.
19 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 bisnon mis aux voix Description : Étend un alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'action sociale aux enfants d'un parent pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ces 3 dernières années.
Description : Étend un alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'action sociale aux enfants d'un parent pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ces 3 dernières années.
Article 5 ternon mis aux voix Ajoute l'information du mineur sur ses droits à l'entretien de bilan qui prépare sa majorité et en fait une échéance à ne pas dépasser. 20 com. / 2 séance
Ajoute l'information du mineur sur ses droits à l'entretien de bilan qui prépare sa majorité et en fait une échéance à ne pas dépasser.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 quaternon mis aux voix Crée un contrat de parrainage permettant à un jeune de moins de 21 ans suivi par l'aide sociale à l'enfance d'être accompagné par un salarié bénévole. 10 com. / 1 séance
Crée un contrat de parrainage permettant à un jeune de moins de 21 ans suivi par l'aide sociale à l'enfance d'être accompagné par un salarié bénévole.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 6supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 7non mis aux voix Autorise, à titre expérimental pendant 2 ans, des écoles et un établissement public du service national à mettre en œuvre la garantie jeunes. 104 com. / 6 séance
Autorise, à titre expérimental pendant 2 ans, des écoles et un établissement public du service national à mettre en œuvre la garantie jeunes.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 8non mis aux voix Rend prioritaires pour un logement social les jeunes sortis de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à 3 ans après, et leur réserve des places en logement étudiant. 40 com. / 4 séance
Rend prioritaires pour un logement social les jeunes sortis de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à 3 ans après, et leur réserve des places en logement étudiant.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 123 Mme Goulet LAREM adopté Des places en logement étudiant sont prioritairement réservées aux jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures, ce sous-amendement leur étendant une priorité déjà reconnue aux étudiants boursiers.
Article 9non mis aux voix Ouvre de plein droit aux pupilles de l'État le contrat d'accès à l'autonomie. 62 com. / 4 séance
Ouvre de plein droit aux pupilles de l'État le contrat d'accès à l'autonomie.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 107 adopté Les pupilles de l’État, enfants privés de soutien familial, bénéficient désormais de plein droit du contrat d’accès à l’autonomie, dispositif d’accompagnement vers l’indépendance prévu par le code de l’action sociale et des familles.
Article 9 bisnon mis aux voix 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) L’article L. 5135-2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Le conseil départemental, par l’intermédiaire de son président. »
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 107 adopté Les pupilles de l’État, enfants privés de soutien familial, bénéficient désormais de plein droit du contrat d’accès à l’autonomie, dispositif d’accompagnement vers l’indépendance prévu par le code de l’action sociale et des familles.
Article 10supprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.