jeunes majeurs vulnérables

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 juin 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 7 mai 2019 · adopté · 42 pour, 6 contre, 1 abstention

Autrice : Brigitte BourguignonLREM · avec 147 cosignataires

Caduque

Adopté par l'Assemblée le 7 mai 2019, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte vise à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des mesures visant à mieux soutenir ces jeunes dans leur transition vers l'indépendance.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Le texte a été adopté (42 pour, 6 contre, 1 abstention) par LAREM, le MODEM, UDI-AGIR et LT ; SOC (3 voix), FI (2) et GDR (1) ont voté contre, et la seule abstention est venue du groupe LR.

Déposée le : 13 juin 2018
Identifiant : PIONANR5L15B1081
Dossier législatif : DLR5L15N36719

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 13 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Comprendre les votes

4 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (4)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI16GDR29SOC16LT46MODEM306LREM29UDI104LR14NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Scrutin sur une proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie. Le texte a été adopté le 7 mai 2019 par 42 voix pour, 6 contre et 1 abstention. LAREM s’est prononcé pour ce vote. Le sujet porte sur des mesures visant à mieux soutenir les jeunes en difficulté pour leur permettre d’atteindre l’autonomie. Les clivages observés reflètent des divergences sur l’importance accordée à ces mesures d’accompagnement.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, En l’absence de soutien familial, de ressources financières et, bien souvent, de diplôme ou d’accès à un logement, de nombreux jeunes majeurs se trouvent exposés au risque d’isolement et de pauvreté. Ces difficultés concernent en premier lieu les jeunes relevant du dispositif de protection de l’enfance lorsqu’ils atteignent l’âge de dix-huit ans. En effet, les données de l’INSEE montrent que ces derniers sont particulièrement exposés à la rue : 23 % des personnes privées de logement sont d’anciens enfants placés, alors qu’ils ne représentent que 2 à 3 % de la population générale. Ce chiffre atteint 35 % chez les 18-24 ans. Sans soutien de la collectivité, ces jeunes les plus fragiles se voient contraints de faire appel au numéro d’urgence 115 ou aux dispositifs d’hébergement d’urgence, qui ne sont pas toujours adaptés à leur situation. Si près de 20 000 jeunes bénéficient aujourd’hui d’un contrat « jeune majeur » conclu avec le département afin de prolonger la prise en charge au-delà du dix-huitième anniversaire, ce dispositif présente un certain nombre de faiblesses. En raison d’une ambiguïté législative, la plupart des départements considèrent que les prestations proposées par le service de l’aide sociale à l’enfance en direction des jeunes de 18 à 21 ans sont facultatives. Cette aide est par ailleurs conditionnée à plusieurs critères qui varient d’un département à l’autre, ce qui donne lieu à des inégalités territoriales de prise en charge. Et lorsque …

Articles (10 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 121-7 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5. » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette prise en charge est obligatoire pour les mineurs émancipés et les majeurs de moins de vingt et un ans lorsqu’ils ont à la fois bénéficié d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, qu’ils sont en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d’un soutien matériel et moral de la famille, et qu’ils ne disposent ni de ressources financières, ni d’un logement ou d’un hébergement sécurisant. ».…
  • Article 2 Le dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « l’année scolaire ou universitaire engagée », sont remplacés par les mots : « leur scolarité au lycée ou le cycle universitaire engagé » ; 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le service de l’aide sociale à l’enfance remet à chaque jeune pouvant bénéficier de cet accompagnement un document écrit l’informant de son droit à une prolongation d’un dispositif de prise en charge. Ce document d’information est signé par le jeune. »…
  • Article 3 Au dernier alinéa de l’article L. 222-2 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : vingt-et-un », est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».
  • Article 4 Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 223-1-2, il es t inséré un article L. 223-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 223-1-3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent ou un proche. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222-5-1. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 222-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur peut assister à l’entretien » ; 3° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223-1-1 est ainsi complétée : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur ».…
  • Article 5 Après l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-5-2-1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ayant été accueilli au titre des 1°, 2°, 3° ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. « Si la situation du jeune le justifie, une nouvelle prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance est proposée au jeune. « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur peut assister à l’entretien. ».…
  • Article 6 À la première phrase de l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « notamment ceux mentionnés à l’article L. 5131-6 du code du travail, chargés de la mise en œuvre de la Garantie jeunes, ».
  • Article 7 Le code du travail est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase de l’article L. 5131-4 est complétée par les mots : « par les écoles mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation, ou par les établissement s publics mentionnés à l’article L. 130-1 du code du service national » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5131-6 est complétée par les mots : « par les écoles mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation, ou par les établissements publics mentionnés à l’article L. 130-1 du code du service national ».…
  • Article 8 Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le l de l’article L. 441-1, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Personnes majeures sortant du dispositif de protection de l’enfance. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 631-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes sortant du dispositif d’aide sociale à l’enfance et engagés dans des études supérieures ».…
  • Article 9 Après l’article L. 224-9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-9-1. – Sans préjudice des dispositions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5, l’État assure une obligation alimentaire pour les pupilles de l’État au-delà de dix-huit ans, pour notamment permettre la poursuite d’études. »
  • Article 10 Les charges qui pourraient résulter, pour l’État, de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 77 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 22 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

195 amendements ont été déposés sur ce texte (77 en commission, 118 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 39 Adoptés
  • 20 Rejetés
  • 17 Devenus sans objet
  • 17 Non défendus
  • 41 Retirés
  • 59 Irrecevables (article 40)
  • 2 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 37 amendements 4 adoptés
  • n° 5 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS6 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 11 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 17 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 18 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 19 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 20 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 21 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 28 M. Ian Boucard LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 32 M. Sébastien Leclerc Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « sécurisant » les mots : « adapté à leur situation ».
  • n° 33 M. Sébastien Leclerc Devenu sans objet À l’alinéa 4, après le mot : « famille », insérer les mots « ou d’un entourage proche ».
  • n° 36 Mme Justine Benin DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 45 Mme Jeanine Dubié LT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS46 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le gouvernement remet dans les six mois après la promulgation de la présente loi…
  • n° AS49 Mme Françoise Dumas LAREM Non défendu À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « sécurisant » les mots : « leur permettant d’accéder à une autonomie personnelle et…
  • n° AS50 Mme Françoise Dumas LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS55 Mme Laëtitia Romeiro Dias LAREM Retiré Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les parents du mineur émancipé ou du majeur âgé de moins de vingt-et un…
  • n° 56 Mme Gisèle Biémouret SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS57 M. Nicolas Démoulin LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS58 M. Nicolas Démoulin LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS64 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Retiré Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette prise en charge peut avoir lieu après une ou plusieurs tentatives…
  • n° AS65 Mme Brigitte Bourguignon Adopté À l’alinéa 5, après le mot : « majeurs », insérer le mot : « âgés ».
  • n° AS66 Mme Brigitte Bourguignon Adopté À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou », le mot : « , ni ».
  • n° 83 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 84 M. Jean Lassalle LT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 105 Mme Brigitte Bourguignon rapporteur·e Retiré Rédiger ainsi l'article 1er : « Après l’article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article…
  • n° 108 Le Gouvernement Adopté scrutin public Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L.…
  • n° 109 Mme Brigitte Bourguignon rapporteur·e Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L.…
  • n° 111 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 112 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 115 Mme Gisèle Biémouret SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 118 Mme Perrine Goulet DEM Retiré Supprimer l'alinéa 3.
  • n° 119 Mme Perrine Goulet DEM Retiré À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « six ».
  • n° 120 (Rect) Mme Perrine Goulet DEM Rejeté Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et son financement ».
  • n° 121 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 122 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 124 Mme Perrine Goulet DEM Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article premier 6 amendements 1 adopté
  • n° 22 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Les personnes mentionnés au 1° de l’article L. 111-2 du code de l’action sociale et des familles bénéficient de la prise en…
  • n° 46 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté Après l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-1 A ainsi rédigé : « Art.…
  • n° AS56 M. Nicolas Démoulin LAREM Retiré À la première phrase de l’article L. 112-5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « l’enfant » sont insérés…
  • n° 61 Mme Gisèle Biémouret SOC Déclaré irrecevable
  • n° 86 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 91 Mme Brigitte Bourguignon Adopté L’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une commission…
Article 2 37 amendements 3 adoptés
  • n° AS2 Mme Mireille Robert LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 3 M. Jean-Jacques Ferrara LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 6 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS7 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 7 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS8 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 8 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Devenu sans objet Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et par le président du conseil départemental ».
  • n° AS9 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS10 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 12 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 13 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 14 Mme Emmanuelle Anthoine LR Devenu sans objet Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et par le président du conseil départemental ».
  • n° AS21 M. Sébastien Cazenove LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 23 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS29 Mme Laëtitia Romeiro Dias LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 29 M. Ian Boucard LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 34 M. Sébastien Leclerc Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « et qui en fait la demande ».
  • n° 37 Mme Justine Benin DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 38 Mme Justine Benin DEM Devenu sans objet Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et par le président du conseil départemental ».
  • n° AS40 Mme Fiona Lazaar LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 40 M. Rodrigue Kokouendo LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 48 Mme Florence Provendier LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS51 Mme Françoise Dumas LAREM Adopté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans les conditions fixées par voie réglementaire ».
  • n° AS52 Mme Françoise Dumas LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 54 Mme Florence Provendier LAREM Devenu sans objet Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et par le président du conseil départemental ».
  • n° 57 Mme Gisèle Biémouret SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 58 Mme Gisèle Biémouret SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 59 Mme Gisèle Biémouret SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet accompagnement ne se substitue pas à celui prévu à l’alinéa précédent. »
  • n° 60 Mme Gisèle Biémouret SOC Devenu sans objet Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et par le président du conseil départemental ».
  • n° AS67 Mme Brigitte Bourguignon Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un », le mot : « du ».
  • n° 75 M. Jean Lassalle LT Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 2.
  • n° 77 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS79 Mme Brigitte Bourguignon Retiré Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans des conditions définies par décret ».
  • n° 85 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 87 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 90 M. Jean Lassalle LT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 94 (3ème Rect) Le Gouvernement Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi…
Article 3 2 amendements
  • n° AS22 M. Sébastien Cazenove LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 95 Le Gouvernement Retiré Substituer aux mots : « à l’avant-dernier » les mots : « au dernier ».
Après l'article 3 3 amendements 1 adopté
  • n° AS11 M. Joël Aviragnet SOC Adopté À la seconde phrase de l'article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un » sont…
  • n° AS59 M. Nicolas Démoulin LAREM Retiré À la seconde phrase de l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « vingt et un ans »…
  • n° AS62 M. Nicolas Démoulin LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
Article 4 26 amendements 6 adoptés
  • n° 4 M. Jean-Jacques Ferrara LR Non défendu À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou un proche » les mots : « , un proche ou toute autre…
  • n° 9 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou un proche » les mots : « , un proche, ou toute autre…
  • n° 10 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance…
  • n° 15 Mme Emmanuelle Anthoine LR Devenu sans objet À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou un proche » les mots : « , un proche, ou toute autre…
  • n° 16 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance…
  • n° AS20 M. Joël Aviragnet SOC Retiré Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Lorsque le président du conseil départemental, les titulaires de l’autorité…
  • n° AS23 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Retiré Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles, il est…
  • n° AS25 Mme Corinne Vignon LAREM Retiré À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer le mot : « majeure ».
  • n° AS26 Mme Corinne Vignon LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « confiance » insérer le mot : « majeure, ».
  • n° 30 M. Ian Boucard LR Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un proche » les mots : « toute autre personne de son choix…
  • n° AS35 Mme Patricia Gallerneau Retiré Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L.…
  • n° 39 Mme Justine Benin DEM Retiré À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou un proche » les mots : « , un proche, ou toute autre…
  • n° 41 M. Rodrigue Kokouendo LAREM Devenu sans objet À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou un proche » les mots : « , un proche, ou toute autre…
  • n° AS42 Mme Cendra Motin LAREM Retiré Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La désignation d’une personne de confiance est réalisée en…
  • n° AS43 Mme Cendra Motin LAREM Retiré Supprimer cet article.
  • n° 43 M. Rodrigue Kokouendo LAREM Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance…
  • n° AS45 Mme Cendra Motin LAREM Adopté Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « La désignation d’une personne de confiance est…
  • n° 49 Mme Florence Provendier LAREM Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un proche » les mots : « toute autre personne de son choix…
  • n° AS53 Mme Françoise Dumas LAREM Rejeté Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , avec l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou de la…
  • n° AS68 Mme Brigitte Bourguignon Adopté I. - À l’alinéa 5, après le mot : « mineur », insérer les mots et la référence : « en application de l’article L. 223-1-3 » ; II.…
  • n° 72 Mme Gisèle Biémouret SOC Non défendu Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 : « Art. L. 223-1-3. - Lorsque le président du conseil départemental…
  • n° 73 Mme Stéphanie Kerbarh LAREM Non défendu À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou un proche » les mots : « , un proche, ou toute autre…
  • n° AS75 Mme Brigitte Bourguignon Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent…
  • n° AS78 Mme Brigitte Bourguignon Retiré Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « La désignation de cette personne de confiance est…
  • n° 78 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 82 M. Alain Ramadier LR Retiré À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « référent », insérer les mots : « et l’assistant familial ».
Après l'article 4 1 amendement
  • n° 93 M. Jean Lassalle LT Non défendu Le second alinéa de l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’entretien peut être…
Article 5 19 amendements 8 adoptés
  • n° AS1 Mme Mireille Robert LAREM Adopté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où le jeune majeur fait l’objet d’une protection juridique ou d’une…
  • n° 1 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cet entretien peut être reconduit, le cas échéant, chaque année jusqu’à son…
  • n° 2 Mme Emmanuelle Anthoine LR Retiré Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cet entretien peut être reconduit, le cas échéant, chaque année jusqu’à son…
  • n° AS4 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer au mot : « organisé » le mot : « proposé ».
  • n° AS24 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le majeur peut être accompagné de la personne majeure de son choix. »
  • n° 24 Mme Elsa Faucillon GDR Devenu sans objet Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Cet entretien est renouvelé tous les six mois jusqu’au terme de la prise en charge. Si la situation…
  • n° AS33 Mme Laëtitia Romeiro Dias LAREM Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le jeune a la possibilité de refuser cet entretien. »
  • n° 35 M. Sébastien Leclerc Non défendu À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois puis » les mots : « entre six mois et ».
  • n° AS36 Mme Nathalie Elimas Retiré À l’alinéa 4, substituer au mot : « mineur » le mot : « jeune ».
  • n° AS38 Mme Nathalie Elimas Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le rendez-vous n’aura pas lieu dans le cas où le jeune signe un nouveau contrat…
  • n° AS39 Mme Nathalie Elimas Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « l’enfance, » insérer les mots : « en présence du professionnel responsable de son suivi, ».
  • n° AS41 Mme Fiona Lazaar LAREM Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un majeur âgé de moins de vingt cinq ans ayant été pris en charge jusqu’à sa…
  • n° AS44 Mme Cendra Motin LAREM Retiré Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « Le cas échéant, l’entretien est réalisé en respectant les conditions…
  • n° AS69 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « après », insérer les mots : « puis un an après ».
  • n° AS73 Mme Brigitte Bourguignon Adopté I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « jeune », le mot : « majeur », II. - En conséquence, au même…
  • n° AS74 Mme Brigitte Bourguignon Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « mineur », les mots et la référence : « majeur lorsqu’il était mineur en application de…
  • n° AS76 Mme Brigitte Bourguignon Adopté Après le dernier alinéa, insérer les alinéas suivants : « et substituer au mot : « avec », le mot : « à » ».
  • n° 92 Mme Brigitte Bourguignon Adopté I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 222-5-2 » la référence : « L. 222-5-1 ». II. - En conséquence, au même…
  • n° 114 Le Gouvernement Adopté Supprimer les alinéas 3 et 4.
Article 5 ter 2 amendements 1 adopté
  • n° 102 (Rect) Le Gouvernement Adopté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après la référence : « L. 222-5, » sont insérés les mots : « au plus tard ». II. - En…
  • n° 104 Le Gouvernement Retiré Supprimer l'alinéa 5.
Article 5 quater 1 amendement 1 adopté
  • n° 88 Mme Brigitte Bourguignon Adopté Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou de droit public ».
Après l'article 5 14 amendements 5 adoptés
  • n° AS30 Mme Laëtitia Romeiro Dias LAREM Adopté Après l’article L. 223-1-2 du code de l’action sociale et des familles, insérer un article L. 223-1-3 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° AS31 Mme Laëtitia Romeiro Dias LAREM Retiré Le dernier alinéa de l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’entretien est…
  • n° 31 (Rect) M. Ian Boucard LR Retiré Le deuxième alinéa de l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le…
  • n° AS32 Mme Laëtitia Romeiro Dias LAREM Retiré Après l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-2-1 ainsi rédigé : «…
  • n° 50 Mme Florence Provendier LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS60 M. Nicolas Démoulin LAREM Adopté À la première phrase de l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont…
  • n° AS61 M. Nicolas Démoulin LAREM Retiré Après l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-2-1 ainsi rédigé : «…
  • n° AS63 M. Nicolas Démoulin LAREM Retiré À la première phrase de l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « un an » sont remplacés par…
  • n° AS70 Mme Brigitte Bourguignon Adopté À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles, substituer aux mots…
  • n° AS71 Mme Brigitte Bourguignon Adopté Après la première phrase de l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi…
  • n° 71 Mme Gisèle Biémouret SOC Retiré Le deuxième alinéa de l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le…
  • n° 76 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS77 Mme Brigitte Bourguignon Adopté Compléter le dernier alinéa de l’article L. 214-2 du code de l’action sociale par les mots : « , ainsi qu’aux enfants dont l’un…
  • n° 81 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
Article 6 1 amendement 1 adopté
  • n° 96 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.
Après l'article 6 1 amendement
  • n° AS34 Mme Laëtitia Romeiro Dias LAREM Retiré Après l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-2-1 ainsi rédigé : «…
Article 7 10 amendements 2 adoptés
  • n° AS3 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Rejeté Supprimer cet article.
  • n° AS12 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La troisième phrase de l’article L. 5131-4 est complétée par les mots : « le cas échéant, les…
  • n° AS13 M. Joël Aviragnet SOC Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 3° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5131-6 est complétée par les mots : « le…
  • n° 63 Mme Gisèle Biémouret SOC Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la troisième phrase de l’article L. 5131-4, après le mot : « organisme », sont insérés les mots…
  • n° 64 Mme Gisèle Biémouret SOC Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5131-6, après le mot : « organisme », sont…
  • n° AS72 Mme Brigitte Bourguignon Adopté I. À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les établissements publics mentionnés », les mots : « l’établissement public mentionné…
  • n° 89 Mme Brigitte Bourguignon Retiré I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par les écoles mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation ou » les mots…
  • n° 101 Le Gouvernement Retiré Rédiger ainsi cet article : « Les écoles mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation ou l’établissement public…
  • n° 106 Mme Brigitte Bourguignon rapporteur·e Retiré Rédiger ainsi cet article : « Les écoles mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation ou l’établissement public…
  • n° 110 (2ème Rect) Mme Brigitte Bourguignon rapporteur·e Adopté Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi…
Après l'article 7 2 amendements
  • n° 26 Mme Catherine Fabre LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 27 Mme Catherine Fabre LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
Article 8 4 amendements 2 adoptés
  • n° 100 Le Gouvernement Retiré Rédiger ainsi cet article : « Après le 1 de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m…
  • n° 113 Mme Mathilde Panot FI Déclaré irrecevable
  • n° 117 Le Gouvernement Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après le l) de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation il est inséré un m)…
  • n° 123 Mme Perrine Goulet DEM Adopté scrutin public Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa de l’article L. 631-12 du même code est complété par…
Article 9 6 amendements 1 adopté
  • n° AS14 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « ans », insérer les mots : « et dans la limite de vingt-et-un ans ».
  • n° AS37 Mme Nathalie Elimas Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 79 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 80 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au-delà de dix-huit ans » les mots : « jusqu’à l’âge de vingt et un ans révolus ».
  • n° 97 Le Gouvernement Retiré Supprimer cet article.
  • n° 107 (Rect) Le Gouvernement Adopté scrutin public Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 224-9-1. -Les pupilles de l’État bénéficient de plein droit du contrat d’accès à l’autonomie…
Article 9 bis 1 amendement 1 adopté
  • n° 99 (Rect) Le Gouvernement Adopté Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 6° Le conseil départemental, par l’intermédiaire de son président. »
Après l'article 9 12 amendements 1 adopté
  • n° AS5 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Adopté L’article L. 5135-2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les établissements mentionnés aux 1° et 4° de…
  • n° AS15 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté La sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est…
  • n° AS16 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Après l’article L. 5134-19-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5134-19-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5134-19-1-1. -…
  • n° AS17 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté L’article L. 5134-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d’accompagnement dans l’emploi est…
  • n° AS18 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté L’article L. 5131-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie…
  • n° AS19 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Après le deuxième alinéa de l’article L. 5134-54 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat jeune en…
  • n° 25 Mme Catherine Fabre LAREM Non défendu Après le premier alinéa de l’article L. 223-1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
  • n° 66 Mme Gisèle Biémouret SOC Non défendu La sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est…
  • n° 67 Mme Gisèle Biémouret SOC Non défendu Après l’article L. 5134-19-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5134-19-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5134-19-1-1. -…
  • n° 68 Mme Gisèle Biémouret SOC Non défendu L’article L. 5134-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d’accompagnement dans l’emploi est…
  • n° 69 Mme Gisèle Biémouret SOC Non défendu L’article L. 5131-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie…
  • n° 70 Mme Gisèle Biémouret SOC Non défendu Après le deuxième alinéa de l’article L. 5134-54 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat jeune en…
Après l'article 9 bis 4 amendements
  • n° 44 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Le Gouvernement remet, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur l’opportunité de…
  • n° 53 Mme Florence Provendier LAREM Retiré Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les…
  • n° 55 Mme Danièle Obono FI Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût…
  • n° 62 Mme Gisèle Biémouret SOC Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
Article 10 2 amendements 1 adopté
  • n° AS54 Mme Françoise Dumas LAREM Rejeté À l’article 10, substituer aux mots : « qui pourraient » le mot : « résultant ».
  • n° 98 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.
Après l'article 10 2 amendements
  • n° AS47 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS48 M. Adrien Quatennens FI Déclaré irrecevable (article 40)
Titre 2 amendements
  • n° 47 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté Supprimer le mot : « vulnérables ».
  • n° 74 Mme Delphine Bagarry EDS Retiré Substituer au mot : « vulnérables » les mots : « confiés à l’aide sociale à l’enfance ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (3)

Pour aller plus loin

Cosignataires (147)

Olivier VéranLREMMonique IborraLREMJean-Louis TouraineLREMJulien BorowczykLREMÉlisabeth Toutut-PicardLREMDelphine BagarryLREMBelkhir BelhaddadLREMGuillaume ChicheLREMChristine Le NabourLREMDominique Da SilvaLREMMarc DelatteLREMAudrey DufeuLREMCatherine FabreLREMEmmanuelle Fontaine-DomeizelLREMAlbane GaillotEDSCarole GrandjeanLREMFlorence GranjusLREMCaroline JanvierLREMFadila KhattabiLREMMustapha LaabidLREMFiona LazaarLREMSylvain MaillardLREMThierry MichelsLREMMichèle PeyronLREMClaire Colomb-PitollatLREMMireille RobertLREMMarie Tamarelle-VerhaegheLREMAdrien TaquetLREMLaurence VanceunebrockLREMCorinne VignonLREMMartine WonnerEDSCarole Bureau-BonnardLREMDanielle BruleboisLREMLaurianne RossiLREMYaël Braun-PivetLREMBarbara PompiliLREMJoël GiraudLREMDamien AdamLREMSaïd AhamadaLREMÉric AlauzetLREMPatrice AnatoLREMDidier BaichèreLREMFrédéric BarbierLREMSophie Beaudouin-HubiereLREMHervé BervilleLREMGrégory Besson-MoreauLREMPascal BoisLREMPascale BoyerLREMStéphane BuchouLREMPierre CabaréLREMCéline CalvezLREMÉmilie CariouEDSLionel CausseLREMDanièle CazarianLREMSébastien CazenoveLREMAnthony CellierLREMJean-François CesariniLREMPhilippe ChalumeauLREMFannette CharvierLREMFabienne ColbocLREMBérangère CouillardLREMOlivier DamaisinLREMYves DanielLREMYolaine de CoursonDEMNicolas DémoulinLREMJacqueline DuboisLREMFrançoise DumasLREMStella DupontLREMOlivier GaillardLREMGrégory GalbadonLREMAnne GenetetLREMValérie Gomez-BassacLREMFabien GouttefardeLREMPerrine GouletLREMOlivia GrégoireLREMÉmilie GuerelLREMNadia HaiLREMVéronique HammererLREMDanièle HérinLREMDimitri HoubronLREMCatherine KamowskiLREMStéphanie KerbarhLREMSonia KrimiLREMAina KuricLREMAmélia LakrafiLREMFrançois-Michel LambertLTFrédérique LardetLREMMarion LenneLREMMonique LimonLREMAlexandra LouisLREMLaurence Maillart-MéhaignerieLREMJacqueline MaquetLREMJacques MarilossianLREMDidier MartinLREMSereine MauborgneLREMJean François MbayeLREMMonica Michel-BrassartLREMJean-Michel MisLREMSandrine MörchLREMNaïma MoutchouLREMCatherine OssonLREMZivka ParkLREMPatrice PerrotLREMBénédicte PeyrolLREMDamien PichereauLREMJean-Pierre PontLREMNatalia PouzyreffLREMVéronique RiottonLREMStéphanie RistLREMMarie-Pierre RixainLREMNathalie SarlesLREMJacques SavatierLREMDenis SommerLREMBertrand SorreLREMSira SyllaLREMLiliana TanguyLREMStéphane TestéLREMValérie ThomasLREMStéphane TrompilleLREMAlexandra Valetta ArdissonLREMAnnie VidalLREMPatrick VignalLREMCédric VillaniLREMJean-Marc ZulesiLREMJustine BeninNIPhilippe BertaDEMBlandine BrocardLREMAnnie ChapelierEDSSylvie CharrièreLREMJean-Pierre CubertafonMODEMJennifer De TemmermanLTNicole Dubré-ChiratLREMSarah El HaïryMODEMNathalie ElimasMODEMPatricia GallerneauMODEMJean-Luc LagleizeMODEMPhilippe LatombeDEMGaël Le BohecLREMCharlotte Parmentier-LecocqLREMThomas MesnierLREMPaul MolacLTLaëtitia Romeiro DiasLREMAurélien TachéEDSVincent ThiébautLREMNicolas TurquoisMODEMGuillaume Gouffier ValenteLREMBrahim HammoucheMODEM