Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 juin 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 7 mai 2019 · adopté · 42 pour, 6 contre, 1 abstentionAdopté par l'Assemblée le 7 mai 2019, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte vise à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des mesures visant à mieux soutenir ces jeunes dans leur transition vers l'indépendance.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Le texte a été adopté (42 pour, 6 contre, 1 abstention) par LAREM, le MODEM, UDI-AGIR et LT ; SOC (3 voix), FI (2) et GDR (1) ont voté contre, et la seule abstention est venue du groupe LR.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
4 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (4)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 7 mai 2019 l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (première lecture). 42 pour · 6 contre · 1 abst. Adopté
- 7 mai 2019 l'amendement n° 108 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (première lecture). 50 pour · 19 contre · 4 abst. Adopté
- 7 mai 2019 le sous-amendement n° 123 de Mme Goulet à l'amendement n° 117 du Gouvernement à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (première lecture). 47 pour · 0 contre Adopté
- 7 mai 2019 l'amendement n° 107 (rect.) du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (première lecture). 38 pour · 0 contre · 2 abst. Adopté
Comprendre le vote
Scrutin sur une proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie. Le texte a été adopté le 7 mai 2019 par 42 voix pour, 6 contre et 1 abstention. LAREM s’est prononcé pour ce vote. Le sujet porte sur des mesures visant à mieux soutenir les jeunes en difficulté pour leur permettre d’atteindre l’autonomie. Les clivages observés reflètent des divergences sur l’importance accordée à ces mesures d’accompagnement.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En l’absence de soutien familial, de ressources financières et, bien souvent, de diplôme ou d’accès à un logement, de nombreux jeunes majeurs se trouvent exposés au risque d’isolement et de pauvreté. Ces difficultés concernent en premier lieu les jeunes relevant du dispositif de protection de l’enfance lorsqu’ils atteignent l’âge de dix-huit ans. En effet, les données de l’INSEE montrent que ces derniers sont particulièrement exposés à la rue : 23 % des personnes privées de logement sont d’anciens enfants placés, alors qu’ils ne représentent que 2 à 3 % de la population générale. Ce chiffre atteint 35 % chez les 18-24 ans. Sans soutien de la collectivité, ces jeunes les plus fragiles se voient contraints de faire appel au numéro d’urgence 115 ou aux dispositifs d’hébergement d’urgence, qui ne sont pas toujours adaptés à leur situation. Si près de 20 000 jeunes bénéficient aujourd’hui d’un contrat « jeune majeur » conclu avec le département afin de prolonger la prise en charge au-delà du dix-huitième anniversaire, ce dispositif présente un certain nombre de faiblesses. En raison d’une ambiguïté législative, la plupart des départements considèrent que les prestations proposées par le service de l’aide sociale à l’enfance en direction des jeunes de 18 à 21 ans sont facultatives. Cette aide est par ailleurs conditionnée à plusieurs critères qui varient d’un département à l’autre, ce qui donne lieu à des inégalités territoriales de prise en charge. Et lorsque …
Articles (10 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 121-7 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5. » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette prise en charge est obligatoire pour les mineurs émancipés et les majeurs de moins de vingt et un ans lorsqu’ils ont à la fois bénéficié d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, qu’ils sont en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d’un soutien matériel et moral de la famille, et qu’ils ne disposent ni de ressources financières, ni d’un logement ou d’un hébergement sécurisant. ».…
- Article 2 Le dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « l’année scolaire ou universitaire engagée », sont remplacés par les mots : « leur scolarité au lycée ou le cycle universitaire engagé » ; 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le service de l’aide sociale à l’enfance remet à chaque jeune pouvant bénéficier de cet accompagnement un document écrit l’informant de son droit à une prolongation d’un dispositif de prise en charge. Ce document d’information est signé par le jeune. »…
- Article 3 Au dernier alinéa de l’article L. 222-2 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : vingt-et-un », est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».
- Article 4 Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 223-1-2, il es t inséré un article L. 223-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 223-1-3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent ou un proche. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222-5-1. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 222-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur peut assister à l’entretien » ; 3° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223-1-1 est ainsi complétée : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur ».…
- Article 5 Après l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-5-2-1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ayant été accueilli au titre des 1°, 2°, 3° ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. « Si la situation du jeune le justifie, une nouvelle prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance est proposée au jeune. « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur peut assister à l’entretien. ».…
- Article 6 À la première phrase de l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « notamment ceux mentionnés à l’article L. 5131-6 du code du travail, chargés de la mise en œuvre de la Garantie jeunes, ».
- Article 7 Le code du travail est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase de l’article L. 5131-4 est complétée par les mots : « par les écoles mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation, ou par les établissement s publics mentionnés à l’article L. 130-1 du code du service national » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5131-6 est complétée par les mots : « par les écoles mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation, ou par les établissements publics mentionnés à l’article L. 130-1 du code du service national ».…
- Article 8 Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le l de l’article L. 441-1, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Personnes majeures sortant du dispositif de protection de l’enfance. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 631-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes sortant du dispositif d’aide sociale à l’enfance et engagés dans des études supérieures ».…
- Article 9 Après l’article L. 224-9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-9-1. – Sans préjudice des dispositions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5, l’État assure une obligation alimentaire pour les pupilles de l’État au-delà de dix-huit ans, pour notamment permettre la poursuite d’études. »
- Article 10 Les charges qui pourraient résulter, pour l’État, de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 77 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 22 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
195 amendements ont été déposés sur ce texte (77 en commission, 118 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 39 Adoptés
- 20 Rejetés
- 17 Devenus sans objet
- 17 Non défendus
- 41 Retirés
- 59 Irrecevables (article 40)
- 2 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 37 amendements 4 adoptés
- n° 5 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS6 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 11 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 17 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 18 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 19 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 20 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 21 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 28 M. Ian Boucard LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 32 M. Sébastien Leclerc Devenu sans objet
- n° 33 M. Sébastien Leclerc Devenu sans objet
- n° 36 Mme Justine Benin DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 45 Mme Jeanine Dubié LT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS46 Mme Caroline Fiat FI Rejeté
- n° AS49 Mme Françoise Dumas LAREM Non défendu
- n° AS50 Mme Françoise Dumas LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS55 Mme Laëtitia Romeiro Dias LAREM Retiré
- n° 56 Mme Gisèle Biémouret SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS57 M. Nicolas Démoulin LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS58 M. Nicolas Démoulin LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS64 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Retiré
- n° AS65 Mme Brigitte Bourguignon Adopté
- n° AS66 Mme Brigitte Bourguignon Adopté
- n° 83 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 84 M. Jean Lassalle LT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 105 Mme Brigitte Bourguignon rapporteur·e Retiré
- n° 108 Le Gouvernement Adopté scrutin public
- n° 109 Mme Brigitte Bourguignon rapporteur·e Adopté
- n° 111 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 112 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 115 Mme Gisèle Biémouret SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 118 Mme Perrine Goulet DEM Retiré
- n° 119 Mme Perrine Goulet DEM Retiré
- n° 120 (Rect) Mme Perrine Goulet DEM Rejeté
- n° 121 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 122 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 124 Mme Perrine Goulet DEM Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article premier 6 amendements 1 adopté
Article 2 37 amendements 3 adoptés
- n° AS2 Mme Mireille Robert LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 3 M. Jean-Jacques Ferrara LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 6 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS7 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 7 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS8 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 8 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Devenu sans objet
- n° AS9 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS10 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 12 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 13 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 14 Mme Emmanuelle Anthoine LR Devenu sans objet
- n° AS21 M. Sébastien Cazenove LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 23 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS29 Mme Laëtitia Romeiro Dias LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 29 M. Ian Boucard LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 34 M. Sébastien Leclerc Devenu sans objet
- n° 37 Mme Justine Benin DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 38 Mme Justine Benin DEM Devenu sans objet
- n° AS40 Mme Fiona Lazaar LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 40 M. Rodrigue Kokouendo LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 48 Mme Florence Provendier LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS51 Mme Françoise Dumas LAREM Adopté
- n° AS52 Mme Françoise Dumas LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 54 Mme Florence Provendier LAREM Devenu sans objet
- n° 57 Mme Gisèle Biémouret SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 58 Mme Gisèle Biémouret SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 59 Mme Gisèle Biémouret SOC Devenu sans objet
- n° 60 Mme Gisèle Biémouret SOC Devenu sans objet
- n° AS67 Mme Brigitte Bourguignon Adopté
- n° 75 M. Jean Lassalle LT Devenu sans objet
- n° 77 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS79 Mme Brigitte Bourguignon Retiré
- n° 85 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 87 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 90 M. Jean Lassalle LT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 94 (3ème Rect) Le Gouvernement Adopté
Article 3 2 amendements
Après l'article 3 3 amendements 1 adopté
Article 4 26 amendements 6 adoptés
- n° 4 M. Jean-Jacques Ferrara LR Non défendu
- n° 9 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu
- n° 10 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu
- n° 15 Mme Emmanuelle Anthoine LR Devenu sans objet
- n° 16 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté
- n° AS20 M. Joël Aviragnet SOC Retiré
- n° AS23 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Retiré
- n° AS25 Mme Corinne Vignon LAREM Retiré
- n° AS26 Mme Corinne Vignon LAREM Adopté
- n° 30 M. Ian Boucard LR Adopté
- n° AS35 Mme Patricia Gallerneau Retiré
- n° 39 Mme Justine Benin DEM Retiré
- n° 41 M. Rodrigue Kokouendo LAREM Devenu sans objet
- n° AS42 Mme Cendra Motin LAREM Retiré
- n° AS43 Mme Cendra Motin LAREM Retiré
- n° 43 M. Rodrigue Kokouendo LAREM Rejeté
- n° AS45 Mme Cendra Motin LAREM Adopté
- n° 49 Mme Florence Provendier LAREM Adopté
- n° AS53 Mme Françoise Dumas LAREM Rejeté
- n° AS68 Mme Brigitte Bourguignon Adopté
- n° 72 Mme Gisèle Biémouret SOC Non défendu
- n° 73 Mme Stéphanie Kerbarh LAREM Non défendu
- n° AS75 Mme Brigitte Bourguignon Adopté
- n° AS78 Mme Brigitte Bourguignon Retiré
- n° 78 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° 82 M. Alain Ramadier LR Retiré
Après l'article 4 1 amendement
- n° 93 M. Jean Lassalle LT Non défendu
Article 5 19 amendements 8 adoptés
- n° AS1 Mme Mireille Robert LAREM Adopté
- n° 1 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu
- n° 2 Mme Emmanuelle Anthoine LR Retiré
- n° AS4 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Adopté
- n° AS24 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Retiré
- n° 24 Mme Elsa Faucillon GDR Devenu sans objet
- n° AS33 Mme Laëtitia Romeiro Dias LAREM Retiré
- n° 35 M. Sébastien Leclerc Non défendu
- n° AS36 Mme Nathalie Elimas Retiré
- n° AS38 Mme Nathalie Elimas Retiré
- n° AS39 Mme Nathalie Elimas Retiré
- n° AS41 Mme Fiona Lazaar LAREM Retiré
- n° AS44 Mme Cendra Motin LAREM Retiré
- n° AS69 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Adopté
- n° AS73 Mme Brigitte Bourguignon Adopté
- n° AS74 Mme Brigitte Bourguignon Adopté
- n° AS76 Mme Brigitte Bourguignon Adopté
- n° 92 Mme Brigitte Bourguignon Adopté
- n° 114 Le Gouvernement Adopté
Article 5 ter 2 amendements 1 adopté
- n° 102 (Rect) Le Gouvernement Adopté
- n° 104 Le Gouvernement Retiré
Article 5 quater 1 amendement 1 adopté
- n° 88 Mme Brigitte Bourguignon Adopté
Après l'article 5 14 amendements 5 adoptés
- n° AS30 Mme Laëtitia Romeiro Dias LAREM Adopté
- n° AS31 Mme Laëtitia Romeiro Dias LAREM Retiré
- n° 31 (Rect) M. Ian Boucard LR Retiré
- n° AS32 Mme Laëtitia Romeiro Dias LAREM Retiré
- n° 50 Mme Florence Provendier LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS60 M. Nicolas Démoulin LAREM Adopté
- n° AS61 M. Nicolas Démoulin LAREM Retiré
- n° AS63 M. Nicolas Démoulin LAREM Retiré
- n° AS70 Mme Brigitte Bourguignon Adopté
- n° AS71 Mme Brigitte Bourguignon Adopté
- n° 71 Mme Gisèle Biémouret SOC Retiré
- n° 76 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS77 Mme Brigitte Bourguignon Adopté
- n° 81 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
Article 6 1 amendement 1 adopté
- n° 96 Le Gouvernement Adopté
Après l'article 6 1 amendement
- n° AS34 Mme Laëtitia Romeiro Dias LAREM Retiré
Article 7 10 amendements 2 adoptés
- n° AS3 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Rejeté
- n° AS12 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté
- n° AS13 M. Joël Aviragnet SOC Devenu sans objet
- n° 63 Mme Gisèle Biémouret SOC Devenu sans objet
- n° 64 Mme Gisèle Biémouret SOC Devenu sans objet
- n° AS72 Mme Brigitte Bourguignon Adopté
- n° 89 Mme Brigitte Bourguignon Retiré
- n° 101 Le Gouvernement Retiré
- n° 106 Mme Brigitte Bourguignon rapporteur·e Retiré
- n° 110 (2ème Rect) Mme Brigitte Bourguignon rapporteur·e Adopté
Après l'article 7 2 amendements
Article 8 4 amendements 2 adoptés
- n° 100 Le Gouvernement Retiré
- n° 113 Mme Mathilde Panot FI Déclaré irrecevable
- n° 117 Le Gouvernement Adopté
- n° 123 Mme Perrine Goulet DEM Adopté scrutin public
Article 9 6 amendements 1 adopté
- n° AS14 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté
- n° AS37 Mme Nathalie Elimas Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 79 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° 80 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet
- n° 97 Le Gouvernement Retiré
- n° 107 (Rect) Le Gouvernement Adopté scrutin public
Article 9 bis 1 amendement 1 adopté
- n° 99 (Rect) Le Gouvernement Adopté
Après l'article 9 12 amendements 1 adopté
- n° AS5 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Adopté
- n° AS15 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté
- n° AS16 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté
- n° AS17 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté
- n° AS18 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté
- n° AS19 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté
- n° 25 Mme Catherine Fabre LAREM Non défendu
- n° 66 Mme Gisèle Biémouret SOC Non défendu
- n° 67 Mme Gisèle Biémouret SOC Non défendu
- n° 68 Mme Gisèle Biémouret SOC Non défendu
- n° 69 Mme Gisèle Biémouret SOC Non défendu
- n° 70 Mme Gisèle Biémouret SOC Non défendu
Après l'article 9 bis 4 amendements
Article 10 2 amendements 1 adopté
Après l'article 10 2 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (3)
- 7 mai 2019 l'amendement n° 108 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (première lecture). 50 pour · 19 contre Adopté
- 7 mai 2019 le sous-amendement n° 123 de Mme Goulet à l'amendement n° 117 du Gouvernement à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (première lecture). 47 pour · 0 contre Adopté
- 7 mai 2019 l'amendement n° 107 (rect.) du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (première lecture). 38 pour · 0 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (147)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)