Amendement n° 108

ARTICLE PREMIER

• Le Gouvernement

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte rend obligatoire la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance des mineurs émancipés et des jeunes majeurs qui, à la fois, en ont bénéficié avant leur majorité, sont en rupture familiale ou sans soutien matériel et moral de leur famille, et ne disposent ni de ressources financières ni d'un logement ou d'un hébergement sécurisant ; la dépense correspondante devient une dépense d'aide sociale obligatoire. Il porte de vingt et un à vingt-cinq ans la limite d'âge de cet accompagnement, le prolonge jusqu'au terme de la scolarité au lycée ou du cycle universitaire engagé et impose de remettre au jeune un document écrit, qu'il signe, l'informant de son droit à prolongation. Il permet au mineur de désigner une personne de confiance, parent ou proche, qui l'accompagne dans ses démarches et peut assister aux entretiens, et il institue un entretien de bilan six mois après la sortie du dispositif, à l'issue duquel une nouvelle prise en charge peut être proposée. Il inscrit les personnes majeures sortant de la protection de l'enfance parmi les publics visés par l'attribution des logements sociaux et réserve prioritairement des places en résidence aux jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance engagés dans des études supérieures. Enfin, il met à la charge de l'État une obligation alimentaire envers les pupilles de l'État au-delà de dix-huit ans, notamment pour leur permettre de poursuivre des études.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 5 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS6 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 11 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 17 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 18 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 19 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 20 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 21 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 28 M. Ian Boucard LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 32 M. Sébastien Leclerc Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « sécurisant » les mots : « adapté à leur situation ».
• n° 33 M. Sébastien Leclerc Devenu sans objet À l’alinéa 4, après le mot : « famille », insérer les mots « ou d’un entourage proche ».
• n° 36 Mme Justine Benin DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 45 Mme Jeanine Dubié LT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS46 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le gouvernement remet dans les six mois après la promulgation de la présente loi…
• n° AS49 Mme Françoise Dumas LAREM Non défendu À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « sécurisant » les mots : « leur permettant d’accéder à une autonomie personnelle et…
• n° AS50 Mme Françoise Dumas LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS55 Mme Laëtitia Romeiro Dias LAREM Retiré Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les parents du mineur émancipé ou du majeur âgé de moins de vingt-et un…
• n° 56 Mme Gisèle Biémouret SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS57 M. Nicolas Démoulin LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS58 M. Nicolas Démoulin LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS64 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Retiré Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette prise en charge peut avoir lieu après une ou plusieurs tentatives…
• n° AS65 Mme Brigitte Bourguignon Adopté À l’alinéa 5, après le mot : « majeurs », insérer le mot : « âgés ».
• n° AS66 Mme Brigitte Bourguignon Adopté À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou », le mot : « , ni ».
• n° 83 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 84 M. Jean Lassalle LT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 105 Mme Brigitte Bourguignon Retiré Rédiger ainsi l'article 1er : « Après l’article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article…
• n° 109 Mme Brigitte Bourguignon Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L.…
• n° 111 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 112 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 115 Mme Gisèle Biémouret SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 118 Mme Perrine Goulet DEM Retiré Supprimer l'alinéa 3.
• n° 119 Mme Perrine Goulet DEM Retiré À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « six ».
• n° 120 (Rect) Mme Perrine Goulet DEM Rejeté Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et son financement ».
• n° 121 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 122 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 124 Mme Perrine Goulet DEM Déclaré irrecevable (article 40)