Retiré.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les parents du mineur émancipé ou du majeur âgé de moins de vingt-et un ans pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sont prélevés d’une contribution forfaitaire par l’État. « S’ils n’ont pas la capacité financière d’assumer cette contribution forfaitaire, les parents peuvent saisir le juge des affaires familiales, qui peut les en exonérer. » « Les modalités d’application de cet article seront fixées par décret. »
Cet amendement vise à éviter certains abus de familles vis-à-vis des services de l'aide sociale à l'enfance. Il maintient l'obligation de prise en charge pour tous les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans qui sont en situation de rupture familiale, ou qui ne bénéficient pas d'un soutien matériel et moral. Il introduit cependant une contribution forfaitaire pour les par… (extrait)