Amendement n° 102 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 5 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après la référence : « L. 222-5, » sont insérés les mots : « au plus tard ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

La réalisation systématique de deux entretiens apparaît une obligation trop lourde pour les conseils départementaux, mais également pour les jeunes eux-mêmes. De plus, si l’anticipation par rapport à l’atteinte de la majorité peut apparaître pertinente pour certains jeunes, elle peut aussi être ressentie comme une pression supplémentaire pour ces jeunes, qui ne sont pas forcément en mesure de form… (extrait)