Amendement n° 96 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article L. 222-5-2 du CASF ne liste pas les acteurs concernés par le protocole pour l’accès à l’autonomie, mais les besoins à prendre en compte, qui portent sur les aspects éducatifs, culturels, sociaux, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. Les missions locales sont donc bien visées, et la proposition n’apporterait rien de plus sur ce point. A contrario, citer les seul… (extrait)