Amendement n° AS68 de Mme Brigitte Bourguignon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « mineur », insérer les mots et la référence : « en application de l’article L. 223-1-3 » ; II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.