Amendement n° AS23 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur peut être accompagné de la personne majeure de son choix. » »

L'exposé des motifs

La réécriture du présent article vise à clarifier le dispositif proposé. En effet, le terme de « personne de confiance » est utilisée ici sans pour autant que cette personne n’ait de véritables attributions autre qu’accompagner le jeune lors de l’entretien mentionné à l’article L. 222-5-1. Ce terme de personne de confiance, utilisé dans le code de la santé publique, ne parait donc pas ici adapté. … (extrait)