Amendement n° 49 de Mme Florence Provendier à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un proche » les mots : « toute autre personne de son choix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer le terme de « proche » qui n’a pas de définition juridique clair et qui renvoi souvent à quelqu’un de l’entourage familial. En utilisant la dénomination de « toute personne de son choix », l’idée est d’ouvrir la possibilité au mineur de choisir sa personne de confiance de façon libre parmi des cercles qui ne sont pas forcément ceux habituellement imaginés lorsque l’… (extrait)