Amendement n° AS78 de Mme Brigitte Bourguignon à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la désignation de la personne de confiance, en prévoyant que cette désignation est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du jeune, et en renvoyant les modalités de désignation à un décret.