Amendement n° 72 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 : « Art. L. 223-1-3. - Lorsque le président du conseil départemental, les titulaires de l’autorité parentale et, le cas échéant, la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ne s’y opposent pas, le... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de soumettre la possibilité pour le jeune de désigner une personne de confiance pour l’accompagner dans ses démarches, à l’autorisation du président du conseil départemental, aux titulaires de l’autorité parentale et, le cas échéant, à la personne désignée en tant que tiers digne de confiance lorsque celle-ci n’est pas la même personne. Cet amendement vise à évit… (extrait)