Amendement n° 16 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer une protection pour le mineur ou jeune majeur s’il est constaté une contradiction manifeste entre son intérêt et celui porté par la personne de confiance choisie.