Amendement n° AS53 de Mme Françoise Dumas à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , avec l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou de la personne morale qui l’exerce. »

L'exposé des motifs

Les mineurs bénéficiant d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sont particulièrement vulnérables. Si la désignation d’une personne de confiance choisie par le mineur pour l’accompagner dans ses démarches peut constituer une première étape dans l’accession à son autonomie, il ne faudrait pas que celle-ci puisse exercer une influence néfaste sur ce parcours. Aussi, afin d… (extrait)