Amendement n° AS45 de Mme Cendra Motin à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « La désignation d’une personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du jeune et est notifiée à la commission en charge de valider la poursuite de l’accompagnement prévu par le contrat « jeune majeur ». Les modalités de désignation de la personne de confiance sont fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi propose aux Départements d’étendre le dispositif du contrat « jeune majeur » aux jeunes âgés de 21 à 25 ans. Dans ce cadre, cet amendement vise à sécuriser les modalités de désignation, par le jeune majeur, de son représentant. Pour ce faire, la désignation d’une personne de confiance pourrait se faire en concertation avec : - l’éducateur référent du jeune, - le chef de se… (extrait)