Amendement n° AS54 de Mme Françoise Dumas à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 10, substituer aux mots : « qui pourraient » le mot : « résultant ».

L'exposé des motifs

La formulation utilisée dans cet article pourraient s’avérer contradictoire avec les motifs de la loi qui assurent que le surcoût pour les Départements sera pris en charge par l’État. L’emploi du conditionnel laisse à penser que les charges ne seront qu’éventuelles pour l’État alors qu’elles devraient être certaines s’il s’engage réellement à les compenser. Aussi, le présent amendement vise s’assu… (extrait)