Amendement n° AS38 de Mme Nathalie Elimas à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le rendez-vous n’aura pas lieu dans le cas où le jeune signe un nouveau contrat jeune majeur entre la fin de son précédent contrat jeune majeur et la date du rendez-vous prévu par le présent article. »

L'exposé des motifs

Le jeune a la possibilité de signer plusieurs contrats jeune majeur successifs. Ainsi le caractère obligatoire du rendez-vous à 6 mois imposerait l’organisation d’un rendez-vous n’ayant pas d’utilité dans la mesure où le jeune serait inscrit dans un nouveau processus similaire.