Amendement n° AS74 de Mme Brigitte Bourguignon à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « mineur », les mots et la référence : « majeur lorsqu’il était mineur en application de l’article L. 223-1-3 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.