Amendement n° AS76 de Mme Brigitte Bourguignon à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le dernier alinéa, insérer les alinéas suivants : « et substituer au mot : « avec », le mot : « à » ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de cohérence rédactionnelle.